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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
Ce second bail précise que la TVA s'ajoute au montant des loyers ainsi fixé. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
; - la plus-value latente provenant de la valeur vénale du contrat de crédit-bail aurait dû être imposée à la date du changement de régime fiscal ; - la valeur vénale du contrat de crédit-bail faisait
1ère chambre
DCA_20PA02366_20220929
29 septembre 2022
La SCI Les Thermes Marins et la Société Hôtelière et de Bains de Montal ont produit des observations en réponse le 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
Sur la régularité du jugement : 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 5.
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_21BX04712_20230713
13 juillet 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_24PA01561_20250212
12 février 2025
ni les trois mémoires des parties répondant à cette communication ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que le maire a préempté un fonds de commerce au lieu d'un bail
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le délai de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : 3.
DCA_23MA01148_20231026
26 octobre 2023
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
5ème chambre
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03072_20230303
3 mars 2023
Il n'a entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation.
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
Sur la régularité du jugement du 10 février 2021 : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04104_20220506
6 mai 2022
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° ()les présidents des formations de jugement des cours, peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter
2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
Ce bail rural a été transmis à M. B... A... après un jugement du 14 mai 1998 du tribunal paritaire des baux ruraux de Blois.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
pour mettre fin à cette occupation et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02691_20240125
25 janvier 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ().
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
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