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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00765_20220412
12 avril 2022
conventionnels et légaux respectifs successivement applicables aux cours de ces périodes.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
établie le 20 novembre 2009 a pu convenir d'une allocation de fin de carrière comprise entre quatre et huit mois de rémunération mensuelle indiciaire brute dès lors que ni la convention-type des directeurs
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00292_20220830
30 août 2022
l'emploi sollicité ; 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ; 7° Le
3ème Chambre
DCA_20VE01828_20220929
29 septembre 2022
La SARL L'Evènement Spectacle, qui a pour activité la conception et l'organisation d'évènements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016 à
2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession
DCA_25PA03669_20260204
4 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
5ème chambre
DCA_23NT01656_20240618
18 juin 2024
Il soutient que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne sont pas méconnues eu égard aux conditions d'accueil des deux enfants par Mme C.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail. / 2.
DCA_21NC01038_20220630
DCA_21NC01040_20220630
DCA_21NC01041_20220630
DCA_21NC01042_20220630
DCA_21NC01047_20220630
DCA_21NC01051_20220630
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
sa rémunération.
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
et un maximum en valeur ou en quantité ; / 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; / 3° Soit sans minimum ni maximum. / () / IV. - Les marchés subséquents et les bons de commande () ne peuvent
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
L'article L. 3221-3 du même code précise que : " Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires
1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-suisse : 10.
9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a intégré dans l'assiette imposable la fraction des rémunérations correspondant aux indemnités de congés payés versées aux intermittents du spectacle
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
A justifiait de deux promesses d'embauche, que la situation de l'emploi ne lui était pas opposable, que l'employeur respecte la réglementation, que la rémunération proposée satisfait aux minimums requis
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