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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02445_20260415
15 avril 2026
L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
4ème Chambre
DCA_18VE03772_20220705
5 juillet 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
correspondant à la fonction globale d'accueil qui ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte et une part correspondant à l'accueil de chaque enfant
DCA_20LY02493_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé : " I.- L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.
DCA_20LY02499_20221012
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 du même décret : " L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. / La durée hebdomadaire du travail effectif, heures
DCA_21NC01038_20220630
DCA_21NC01040_20220630
DCA_21NC01041_20220630
DCA_21NC01042_20220630
DCA_21NC01047_20220630
DCA_21NC01051_20220630
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
Il en résulte que c'est à bon droit que l'administration a estimé que les rémunérations versées à M.
Juge des référés
ORCA_25DA01955_20260121
21 janvier 2026
A... affirme avoir travaillé comme maçon ou carreleur en Turquie et a présenté une demande d’autorisation de travail comme carreleur, la rémunération proposée était inférieure à la rémunération minimale
DCA_22LY00924_20230921
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00176_20230417
17 avril 2023
justice administrative, une provision de 3250 euros au titre d'impayés sur la part de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à laquelle elle pouvait prétendre en termes de rémunération
6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
DCA_19NC01488_20220630
DCA_19NC01497_20220630
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