Par ordonnance du 31 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été reportée au 7 février 2025 à 12 heures.

, de manière suffisante, aux remarques de la MRAE et de permettre au rapport de présentation, et à son évaluation environnementale, de répondre aux prescriptions précitées.

Audeo Experts a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 552-1 du code de justice administrative, de juger que la garantie qu’elle propose répond

Par une ordonnance du 3 mai 2024, la date de clôture d'instruction a été reportée au 30 mai 2024. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023.

B, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments soulevés dans sa demande, ont répondu de manière suffisante, au point 5 du jugement attaqué, au moyen tiré du caractère

C a à plusieurs reprises tenus des propos déplacés et insultants à l'égard d'élèves, caractérisant une faute disciplinaire. A cet égard, M.

Il ne résulte dès lors pas de ce mémoire que la SCI Avenir aurait soulevé des moyens autres que ceux auxquels le jugement attaqué répond.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en effet, elle n'entretient plus aucun lien avec sa famille en Pologne, présente un état de santé qui nécessite

Si le statut de protection du busard Saint-Martin n'est pas relevé, il résulte de l'étude qu'il n'a pas été recensé mais a été pris en compte à raison des espèces potentielles au titre de Natura 2000.

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière ; ni la proposition de rectification du 23 octobre 2017, ni la réponse aux observations du contribuable du 23 novembre de la même année ne font mention

d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code, compte tenu de l'absence de risque sanitaire et de ce qu'aucune nouvelle plainte concernant les odeurs d'hydrocarbures n'a été recensée

Par une ordonnance du 22 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 août 2024, puis a été reportée au 2 septembre 2024 à 12 heures par une ordonnance du 21 août 2024, et enfin a été reportée

de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. / Le présent article s'applique dans

loin les jeunes ménages qui souhaitent accéder à la propriété ", à " répondre au développement démographique et favoriser la cohésion et la mixité sociale " et à " répondre aux besoins tant en matière

est irrégulier, dès lors que le tribunal a prononcé une substitution de base légale qui ne lui a pas été demandée par l'administration ; - l'administration ne peut fonder les rectifications sur la réponse

d'une adaptation de vie en détention rendue nécessaire par son état de santé ; - la mesure sollicitée répond à la condition d'utilité posée par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

dans son rapport, d'une part, les observations des personnes publiques associées, les réponses apportées par la commune à ces observations avant de formuler un avis sur ces réponses, en particulier sur

Au demeurant, il ne ressort des pièces du dossier ni que sa situation réponde à des considérations humanitaires ni qu'il existe des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour.

A pour le maintien du rachis cervical et que l'achat d'un nouveau fauteuil ergonomique adapté était ainsi nécessaire.

La société soutient qu'au regard des termes employés dans la réponse aux observations du contribuable en date du 18 septembre 2015, le vérificateur a de facto repoussé le point de départ du délai de saisine