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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02281_20250619
19 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la commune de Nuits-Saint-Georges, qui comprend un peu plus de 5 000 habitants pour la période en litige, accueille dans ses écoles des enfants résidant dans plusieurs
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01566_20240109
9 janvier 2024
Par un jugement du 31 août 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarbes a fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, séparée du père depuis juillet 2020, précise que
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02516_20241115
15 novembre 2024
Enfin, si la requérante se prévaut de la naissance de sa fille en juillet 2022, il ressort des pièces du dossier que le père de l'enfant, qui est également de nationalité ivoirienne, fait l'objet d'une
3ème Chambre
DCA_22NT02547_20230915
15 septembre 2023
prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. () ". 4.
DCA_24MA01862_20250425
25 avril 2025
Enfin, la circonstance que certains membres de sa famille, notamment une sœur, un oncle et une tante, résident en France et sont de nationalité française ne permet pas d'établir qu'elle serait dépourvue
4ème chambre
DCA_22TL22630_20240709
9 juillet 2024
de l'enfant. () ". 3.
2ème chambre
DCA_23TL01204_20240702
2 juillet 2024
l'enfant. 3.
1ère Chambre
DCA_22NT03871_20230609
9 juin 2023
recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret. / Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence
3ème chambre
DCA_23TL01787_20240625
25 juin 2024
DCA_23TL01703_20240625
DCA_23TL01764_20240625
DCA_23TL01765_20240625
6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
Dès lors, ne peut être regardé comme assumant cette direction matérielle et morale un père qui n'en a pas la garde effective, la résidence de l'enfant ayant été fixée chez la mère. 7.
DCA_22NC00348_20220630
30 juin 2022
de l'enfant. 7.
DCA_22NT01680_20230106
6 janvier 2023
autre enfant de nationalité française.
DCA_22VE02844_20231222
22 décembre 2023
Enfin, est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse, la circonstance, au demeurant non établie, que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de fait s'agissant du lieu de résidence
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01446_20230928
28 septembre 2023
Le 16 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en sa qualité d'ascendant direct d'enfants français mineurs résidants en France.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
pouvant être aidés par l'association ; le tarif fixé par arrêté s'impose à tous les départements dont dépendent les mineurs pris en charge, sans qu'il y ait lieu de proratiser compte tenu du lieu de résidence
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03101_20241114
14 novembre 2024
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Juge des référés
ORCA_24TL02173_20241210
10 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
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