Sur les conclusions de la société Torres Garcia tendant à l'indemnisation du préjudice ayant résulté de la résiliation du marché : 2.

national de la recherche scientifique Occitanie Est a résilié le marché notifié le 19 juin 2017 relatif au lot n°10 " menuiseries intérieures et mobiliers divers " et de la décision du 29 avril 2021 portant

la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Les mesures prises pour l'exécution d'un contrat ne constituent pas des décisions au sens du présent article.

sont pas justifiées dès lors qu'il résulte de l'audit réalisé par la société Prolival, dont la validité ne saurait être contestée, que la décision de résiliation était légitime et s'oppose à toute indemnisation

sont pas justifiées dès lors qu'il résulte de l'audit réalisé par la société Prolival, dont la validité ne saurait être contestée, que la décision de résiliation était légitime et s'oppose à toute indemnisation

A, a été résilié les 12 et 13 septembre 2013. La résiliation de ce bail a emporté, par voie de conséquence, la résiliation de la sous-location consentie à l'appelante.

En premier lieu, lorsqu'une décision juridictionnelle, comme en l'espèce, eu égard au droit alors applicable, a enjoint à une personne publique de résilier un contrat, ou lorsque, désormais, dans le cadre

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

de résiliation, ils engagent la responsabilité contractuelle ou délictuelle de l'Etat qui n'a pas respecté les dates prévues pour la réalisation des travaux et a différé sa décision de résiliation de

Il soutient que : - le moyen mettant en cause, par voie d'exception, la décision d'inaptitude du 5 octobre 2016, qui revêt le caractère d'une décision individuelle devenue définitive, n'est pas recevable

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le décompte de résiliation n'était pas devenu définitif dès lors qu'elle avait contesté cette résiliation par une demande

du tribunal de commerce de Montpellier d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ce qui faisait obstacle à ce que soit prononcée une résiliation à son encontre, la décision de résiliation

en litige qui les résilie comme entachée d'incompétence, le conseil municipal s'étant dessaisi de la compétence nécessaire à cette résiliation au profit du maire, comme ne reposant sur aucun motif d'intérêt

V. - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut

Il résulte de l'instruction que le décompte de résiliation du marché en litige a été notifié à la société Tecknisols le 21 février 2020, ainsi qu'il résulte des pièces produites par la société Technisols

Il résulte de l'instruction que le décompte de résiliation du marché en litige a été notifié à la société Tecknisols le 21 février 2020, ainsi qu'il résulte des pièces produites par la société Technisols

Par ailleurs, les relations contractuelles nées de ce contrat ne sauraient être reprises dans le cadre de l'accord de consortium conclu en août 2017, dès lors que celui-ci constitue un contrat distinct

décision de résiliation du lot dont elle était attributaire et ses conclusions qui tendent, dès lors, seulement à l'annulation d'une mesure d'exécution du contrat, sont irrecevables.

de ce contrat.

Ces deux marchés ont été résiliés par décision de la CNAV du 20 juillet 2020.