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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 49 748,17 euros, assortie des intérêts à compter du 23 décembre 2017, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices résultant de sa révocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00467_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Bandol opposée au recours préalable formulé le 7 décembre 2017 portant sur la demande
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour reçue le 23 novembre 2022.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02924_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un jugement n° 1904089 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite refusant de retirer du dossier administratif de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00318_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 26 juin 2018 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire l’a radié des cadres, ainsi que la décision de refus implicite
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04878_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis, ensemble la décision implicite
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, une décision implicite de refus est née le 12 juillet 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00335_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Poitiers a prononcé à son encontre la sanction d'abaissement d'échelon, ensemble la décision implicite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A a saisi le conseil de discipline de recours qui, par un avis du 9 juillet 2014, a proposé de substituer à la sanction de révocation prononcée par le président du CCAS celle d'exclusion temporaire de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00113_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Banyuls-dels-Aspres a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle,
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03150_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dans le silence du ministre une décision implicite de rejet a ainsi été formée. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
11 février 2025
directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La ministre du travail a implicitement rejeté le recours de la société contre ce refus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00279_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
délivré un permis de construire à la SNC Themis pour la construction d'une maison individuelle, sur un terrain situé au lot 9 du lotissement des Terres Basses à Saint-Martin, ensemble la décision implicite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B, représenté par Me Hiault Spitzer, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01952_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un arrêté du 16 avril 2020, le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01266_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B, technicien principal au sein de la commune de Montarnaud qui exerçait les fonctions de responsable du service informatique, a fait l'objet, le 15 avril 2019, de la sanction de révocation.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02890_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L’immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02027_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03618_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A était fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour qui aurait été prise à son encontre pour demander l'annulation de l'obligation de quitter
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