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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00020_20250213
13 février 2025
13 février 2025
justice administrative et de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser la somme de 15 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice matériel et moral subi en raison de son absence de reclassement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03309_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du maire de la commune de Montbéliard du 3 juillet 2020 rejetant sa réclamation préalable et de condamner la commune de Montbéliard
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01899_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21285_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
préalable ; - l'obligation de lui verser les sommes réclamées n'est pas sérieusement contestable ; elle a été licenciée pour inaptitude physique ; elle a droit à ces sommes en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00021_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
lors qu'il n'est pas d'ordre public ; - il existe un lien de causalité entre le préjudice subi et l'inaction de la commune de Cagnes-sur-Mer ; - la commune a commis une faute en refusant de la reclasser
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03052_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la récla
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04773_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Mme C a présenté à la commune une réclamation préalable en date du 29 mai 2019 tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des fautes commises par la commune à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En ce qui concerne l'obligation de reclassement : 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02532_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les titres de recette n° 132 à 135/2017 émis à son encontre par la commune de Stosswihr et de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02721_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un courrier du 29 avril 2018, Mme C D a sollicité un reclassement professionnel en raison de son état de santé.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B tendant à ce que son véhicule soit reclassé en catégorie 1. Le moyen doit donc être écarté. En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01639_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A ne produit aucun élément médical attestant de son aptitude physique au reclassement, ni que le centre pénitentiaire de Béziers aurait été à même de lui proposer un poste de reclassement ; le traitement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02327_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Limousin Poitou Charentes, en vue de recouvrer une somme de 34 902,84 euros, ramenée à 3 463,03 euros par un titre de perception émis le 10 mai 2021, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Toutefois, son reclassement par mutation n'a pu aboutir. Le 25 avril 2018, M. A a présenté une réclamation préalable auprès du C. Cette demande a été rejetée le 4 juillet 2018.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B a adressé à la commune de D une réclamation préalable tendant à la réparation des préjudices résultant des fautes qu'elle aurait commises lors de la rupture de son contrat de travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
2019, en vue du recouvrement de la somme de 8 448,72 euros correspondant à un trop perçu de rémunération pour la période du 4 mai au 31 octobre 2017, ainsi que la décision rejetant implicitement sa réclamation
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