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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02920_20221222
22 décembre 2022
de l'aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité pour exercer une voie de recours contre le rejet, total ou partiel, de ces conclusions.
5ème chambre
DCA_22NT01426_20230725
25 juillet 2023
a rejeté son recours formé contre la décision du 23 juillet 2021 de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) refusant de délivrer à Mme E et à l'enfant B A des visas de long séjour dits de retour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
D alors même qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle et n'était pas représenté. 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00088_20231130
30 novembre 2023
projet qui n'a pu aboutir en raison des fautes commises par l'Etat s'élèvent à la somme de 8 500 euros ; - la distorsion de concurrence par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant
6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée (CRRV) en France, a implicitement refusé
DCA_24NT03491_20251112
12 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01424_20220623
23 juin 2022
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02310_20220922
22 septembre 2022
Le 9 novembre 2018, le jury de titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi a émis un avis défavorable à sa titularisation et, le 21 du même mois, la commission administrative paritaire en
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00806_20221110
10 novembre 2022
Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
ORCA_20MA04861_20220819
Le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. C contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle par une décision n° 459924 du 24 février 2022.
4ème chambre
DCA_22TL00387_20230406
6 avril 2023
Selon l'article L. 542-1 dudit code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
2ème Chambre
DCA_22NT03628_20240223
23 février 2024
Par une décision implicite née le 22 janvier 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme E contre les décisions par lesquelles
3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
C, résident suisse et véritable bénéficiaire des sommes, de cette exonération.
DCA_23NT00599_20240618
18 juin 2024
C H A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00471_20260424
24 avril 2026
, a ordonné la remise de son passeport aux services de police, l’a obligée à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Soissons et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
Toutefois, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que l'entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. 8.
1ère chambre
DCA_25PA05500_20260506
6 mai 2026
Le second alinéa de l’article L. 542-1 du même code dispose que : « Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03414_20220518
18 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours
DCA_23NT02440_20250401
1 avril 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02713_20231121
21 novembre 2023
pas prorogé le délai de recours contentieux à défaut, s'agissant du bénéficiaire, de justification du respect des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et ce même recours marquant connaissance
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