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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
à l'interdiction de destruction d'espèces protégées est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; - l'arrêté attaqué
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00243_20241115
15 novembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Besançon l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 4 septembre 2019
Juge des référés
ORCA_25VE01815_20251202
2 décembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour (…) ».
DCA_20TL02262_20230316
16 mars 2023
PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvages protégées
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
Il résulte par ailleurs de l'instruction que la finalisation du projet n'est pas susceptible d'avoir un effet significatif sur l'avifaune protégée.
3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1111-11 du même code : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
d'intérêt majeur, et notamment les milieux humides majeurs comme le ruisseau du Cirès et sa forêt galerie ainsi que les secteurs naturels en cours de reconstitution aux abords du Cirès qui en renforcent
DCA_20NC02541_20231221
21 décembre 2023
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
repoussoir ; - le projet n’aura pas d’incidence significative sur les espèces avifaunistiques ; - aucune demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées n’était nécessaire.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02620_20240524
24 mai 2024
Il n'a donc procédé d'office à aucune substitution de motifs. 5.
2ème Chambre
DCA_21VE02753_20230202
2 février 2023
Le projet a été arrêté par délibération du 11 décembre 2018 puis par une nouvelle délibération du 9 mai 2019.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00728_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
Par suite, en l’absence d’une étude comparative fondée sur un critère environnemental permettant de mesurer le niveau de l'atteinte aux espèces protégées que porterait le projet sur chacun d'entre eux
DCA_24MA02599_20250522
22 mai 2025
A B, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2002403 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
utilement soutenir que le projet ne répondrait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur.
6ème chambre
DCA_24NT03235_20251014
14 octobre 2025
Par une décision du 20 avril 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les refus opposés à ces demandes par les autorités
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
ORCA_24BX01929_20241220
20 décembre 2024
présence en France pourrait constituer au sens des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit à la vie, protégé
ORCA_23VE01433_20241016
16 octobre 2024
La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire () / 2.
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
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