2016 s'agissant des bénéfices non commerciaux est irrégulière dès lors que la première proposition de rectification du 11 décembre 2017 a fait l'objet d'un accord tacite de sa part et n'a jamais été annulée

Par un jugement n° 2113208 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

taxes comprises ". 2°) de rectifier en conséquence le " par ces motifs " de cette décision.

Le requérant verse toutefois aux débats un jugement civil du tribunal de première instance de première classe de Lomé en date du 24 mars 2021 portant rectification de son acte de naissance dressé le 2

Par un jugement n° 2101734 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de rectification : 1.

mais toute rectification pour 2015 ; - la proposition de rectification du 31 mai 2018, en tant qu'elle concerne le bénéfice non commercial de l'année 2015, était irrégulière dès lors que l'administration

Il résulte en l'espèce de l'instruction que la société Pharmacie des Cités Unies, société en nom collectif dont M.

Par un jugement n° 2113521/2 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

retenir l'application des intérêts moratoires, elle ne peut demander une rectification de l'arrêt rendu ; d'ailleurs, elle demandait dans sa requête d'appel la confirmation du jugement de première instance

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ».

Faute d'avoir constaté le non-lieu à statuer correspondant, le jugement du tribunal administratif de Grenoble est irrégulier et doit, dans cette mesure, être annulé. 3.

La société Relyens Mutual Insurance soutient que les motifs du jugement contenus au point 21 impliquent l'annulation de l'article 3 du jugement attaqué et non de son article 2.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Par un jugement n° 2000728 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Par un jugement du 20 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement du 20 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes.

sur le jugement de l’affaire.

En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux