CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
C... était imposable à raison du seul produit résultant de la cession de l’usufruit de ses titres de la SCI 53RIZE pour une durée de quinze ans.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01729_20231019
19 octobre 2023
La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
En conséquence du rehaussement de ses revenus imposables, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
le résultat imposable déclaré par la SARL C au titre de l'exercice vérifié.
3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
Cette mise en demeure n’a donné lieu à aucune réponse, et a conduit le service, dans sa proposition de rectification du 4 mai 2015, à déterminer les revenus non déclarés sur la base des montants perçus
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
A ce titre, il n'est pas contesté que l'administration a annexé à la proposition de rectification en litige la copie de la proposition de rectification adressée à la société SC Cadran laquelle mentionne
DCA_23LY01721_20250109
, dans le poste " autre dettes ", mais dont il a été impossible de trouver trace au bilan de l'exercice 2013.
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
les erreurs comptables commises s'agissant de la location de matériels en présentant des bilans rectifiés sur les années 2013, 2014 et 2015.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
A la suite de cette vente, la SCI Groupe D a déclaré une plus-value nette imposable de 73 832,43 euros. Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.
DCA_20BX04278_20221213
A la suite de cette vente, la SCI Groupe E a déclaré une plus-value nette imposable de 73 832,43 euros. Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
Ce constat a conduit le service à rectifier le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable déclarés par la SCCV Villa des Peupliers au titre, respectivement, de la période allant du 1er janvier au 31 décembre
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
A était insuffisamment motivée s'agissant des revenus distribués ayant résulté de la rectification du résultat imposable de la société Hallal Meat services au titre des exercices clos en 2014 et 2015.
DCA_22LY00318_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
du 17 juillet 2017 indique que le service vérificateur a jugé impossible de reconstituer le montant déclaré au regard du classeur consulté, et qu’il était en conséquence impossible pour eux de répondre
1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
DCA_22VE02153_20240716
16 juillet 2024
du 5 octobre 2015 ne comporte pas de référence à l'impôt, ni à la période, concernés ; la proposition de rectification qui lui a été adressée n'est pas motivée par référence à la proposition de rectification
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00774_20230615
15 juin 2023
Sur les conclusions tendant à la rectification du jugement pour erreur matérielle : 3.
Page 4 sur 223