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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01456_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que sa réclamation présentée le 13 janvier 2021, relative à la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise en recouvrement le 17 décembre 2020, était recevable en application
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053479909
12 février 2026
12 février 2026
. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. - Taxe locale d'équipement.
2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
sur la redevance d'archéologie préventive diffusé par la préfecture de la Corrèze indique que sont exonérées de la redevance d'archéologie préventive les reconstructions à l'identique ainsi que les reconstructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01943_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ce courriel devait dès lors être regardé comme portant à la fois sur la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Son intervention est, dès lors, recevable et doit être admise. Sur le non-lieu à statuer opposé par la société Jesta Fontainebleau : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02908_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00132_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ils ont contesté être redevables de cette somme par lettre du 11 février 2020 adressée au comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé. 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03447_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
en litige au regard des travaux et des dépenses réellement engagés et du caractère proportionné de cette redevance au regard de l’emplacement occupé ; à l’inverse, elle démontre que le montant de la redevance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'acte du 30 décembre 1982, il était redevable des " frais de pompage et de l'entretien des installations " alors limités à " la quote-part de la redevance " du volume d'eau à son débit, et " seulement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par suite, la requête est recevable et la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En vertu de l'article 12 de cette convention : " Le délégataire reversera à la C.A. une redevance unitaire H.T. / tonne hors C.A. (). ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et que les sommes correspondant à sa quote-part dans cette retenue à la source ne se sont pas imputées sur les redevances qui lui ont été versées ; - l'application de la retenue à la source prévue à
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au titre de l'occupation du domaine public à l'encontre d'une personne qui n'est pas occupante du domaine public, d'ordonner à l'administration fiscale de prononcer le dégrèvement des redevances domaniales
Source officiellePage 4 sur 748