Il ressort donc des termes du courrier du 16 août 2018 que Mme B a exprimé l'intention de refuser la proposition de reclassement.

B a refusé le transfert de son contrat de travail et demeurait donc salarié de la société Autoreflex.com ; il a également refusé trois propositions de reclassement.

Par suite, M.

Si l’association n’a pas donné suite à la demande de médiation faite par courrier du 23 avril 2019 par M.

Considérant ce qui suit : M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

lieu à un classement sans suite étant donné le caractère raciste de l'agression dont il a lui-même fait l'objet ; en outre, les retards et absences qui lui ont été reprochés par son employeur sur une

de refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail, cette circonstance ne peut qu'être sans incidence sur la régularité de la procédure ayant donné lieu à l'autorisation contestée, qui

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit donc être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 6.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

de connaître avec suffisamment de précisions le motif de droit sur lequel reposait le refus qui lui était opposé.

Il appartient dès lors au juge administratif d’en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de ce que le directeur régional et interdépartemental n’a pas transmis au CSE de l’unité économique et sociale Marie Claire les documents qui lui ont été adressés par l’employeur

Considérant ce qui suit : M.

ne suffit pas à établir que son employeur n’aurait pas respecté son obligation de reclassement alors que l’intéressée ne se prévaut, par ailleurs, d’aucune embauche de salarié par son employeur qui serait

Par une décision du 23 décembre 2016, l'inspecteur du travail a maintenu son refus d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur.

née et il n'avait donc aucune obligation de formuler une nouvelle demande de cumul en 2017 : - une décision d'autorisation implicite étant déjà née, le SDIS ne pouvait donc pas fonder son refus d'autorisation