l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

- Mme A était en possession des quatorze titres émis en 2013 avant de présenter sa réclamation préalable au comptable public le 8 janvier 2014 ; cette réclamation établit que Mme A a eu connaissance au

D'une part, il résulte de l'instruction que par courrier du 22 janvier 2020 la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération a informé son prestataire que les factures n° 351901379 et n° 351901524

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

, il y a plus de 50 ans, par des tirants métalliques ; la circonstance qu'il ait construit la piscine lui-même est sans incidence sur la cause des désordres, dès lors qu'elle était en fonctionnement avant

de valeur vénale du fonds de commerce qu’il a dû céder en 2014 s’élève à 143 500 euros ; une indemnité de 80 000 euros pourrait lui être allouée en réparation du fait qu’il a été contraint de cesser son

La commune de Hayange ayant cessé de lui verser ce financement à compter de l'année 2015, le CMSEA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune à l'indemniser des préjudices

se prévalent à son égard est atteinte par la prescription quadriennale, dont le délai a commencé à courir dès 2001, année au cours de laquelle M.

Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2016 ne sont pas irrecevables dès lors qu'aucun délai de recours n'a commencé à courir en l'absence de mention

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance

été établie ; - la commune a anormalement tardé pour régler sa situation ; - compte tenu de ces manquements, elle a perdu une chance d'être reclassée et elle a subi des troubles dans ses conditions

A cet égard, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Le délai biennal a, dès lors, commencé à courir le 18 octobre 2016. 10.

des installations classées pour l'environnement ; le dommage subi est spécial dès lors que la cour a jugé que la loi du 17 août 2015 doit en principe conduire l'autorité administrative à rejeter les demandes

n°1 ; ce n'est que le 20 mai 2020 que la situation n°5 a fait l'objet d'un règlement, soit en cours d'instance ; - il appartenait au maître de l'ouvrage de procéder au paiement des sommes dues en exécution

A a saisi le maire de la commune d'Arras d'une demande tendant à l'annulation de la décision prononçant sa mutation interne, à sa réintégration dans son poste d'origine, et à l'indemnisation des préjudices

Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un même arrêt.

Par un courrier du 7 février 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office l'irrégularité du

Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.