CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
Par réclamation du 4 juillet 2018, la société a vainement contesté ces impositions ainsi que le rejet de la demande de remboursement du crédit d'impôt au titre de l'exercice clos en 2015.
4ème chambre
DCA_24NT03196_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8ème chambre
DCA_22PA01921_20230320
20 mars 2023
La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme de la juridiction ". 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
B..., venants aux droits de M. C... B..., et Mme F...
1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
Ainsi, alors qu'il n'est ni démontré ni même allégué que la taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction a été remise en cause par l'administration serait afférente à des dépenses engagées à compter du
DCA_24BX00227_20260326
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause le caractère déductible des provisions en litige.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
Le 17 juin 2020, la SAS CLM Industrie a présenté une demande de remboursement de la fraction du crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'exercice clos en 2016 non remise en cause à l'issue du contrôle
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
En application de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008, les intérêts courent de la notification au bénéficiaire de l'obligation de remboursement à la date dudit remboursement ou de la déduction des
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement " pour confirmer le rappel notifié.
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
Le service a également remis en cause la déduction, au titre des charges de l'exercice 2016, d'une somme de 403 956 euros comptabilisée comme une créance irrécouvrable.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
2024, le tribunal administratif de Nice a condamné la métropole Nice Côte d'Azur à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Métropole " la somme totale de 218 680,87 euros, à lui rembourser
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
des droits de l’homme et du citoyen.
5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
Ce remboursement a ensuite été remis en cause par l'administration à hauteur de la somme de 1 033 420 euros, mise en recouvrement le 31 mars 2015.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
de l'accord collectif du 12 décembre 2018 prévoyant la remise des bons de délégation.
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur du montant de taxe mentionné sur ces deux factures.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
Dès lors, il résulte de l'instruction que la société MBO Bossert Angeot avait droit au paiement de la somme 59 674,63 euros HT correspondant au montant révisé des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317.
2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
Stéphane Dumont, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision d'admission partielle en tant qu'elle rejette sa demande de remboursement des impositions en litige ; 2°) de lui accorder le remboursement
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement ou de cette société, par la seule remise
Page 4 sur 132