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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
Il ressort du certificat administratif établi le 21 février 2024 par le nouveau maire de Saint-Tropez que M. F, ancien maire de la commune, était absent du 10 au 16 octobre 2020 pour motif médical.
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
A, considéré comme ayant perçu des revenus distribués en tant que maître de l'affaire, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par voie de rôle
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
2021 pour la situation n° 1, calculés à compter du 1er février 2020, 1 792,41 euros TTC au titre des sommes déjà réglées le 21 mai 2021 pour la situation n° 2, calculés à compter du 1er mars 2020 et 231,08
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'habitat et à l'accueil des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale
Juge des référés
ORCA_24VE02984_20251003
3 octobre 2025
Sur la requête n° 24VE02984 : En remier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le ublic et l’administration, les mesures de olice doivent être motivées et com
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02544_20221108
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Agir contre le béton a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01608_20231013
13 octobre 2023
L'article 6-1 de l'arrêté du 18 août 2000 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé l'exploitation de la carrière en litige, relatif aux modalités de remise en état du site, prévoit que " La remise
3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
A la suite de l'effondrement d'une remise se trouvant à cheval sur les parcelles cadastrées section , le maire de Poujols, par un arrêté de péril imminent du 7 juillet 2020, a ordonné à différents propriétaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
site www.impots.gouv.fr ou peut être remise sur simple demande du contribuable.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
Estimant au contraire avoir achevé ses prestations le 31 décembre 2015, la société Urssa S Coop Constructiones Metallicas a, le 26 mai 2016 puis le 23 juin 2016, mis en demeure le maître d'œuvre et la
3ème Chambre
DCA_24NT01771_20250321
21 mars 2025
3 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 2°) d'annuler cet arrêté du 3 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation de séjour et de
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
Par acte du 11 mars 2014, une hypothèque judiciaire de ces biens a été faite à son profit. Estimant que la remise en état du terrain en cause n'avait pas été totalement exécutée par M. C et M. F, M.
4ème chambre
DCA_23TL00212_20250320
20 mars 2025
Par un arrêté du 30 mars 2021, le maire de Pernes-Les-Fontaines (Vaucluse) a délivré à Mme C un permis de construire pour réaliser une remise agricole d'une surface de plancher de 48 m² sur un terrain
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai
2ème Chambre
DCA_22NT03731_20240315
15 mars 2024
Le commissaire-enquêteur a remis ses conclusions et émis un avis favorable au projet de révision du plan local d'urbanisme, le 22 mai 2019.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 11 juin 2021, 23 mars, 8 mai et 30 août 2022, M. et Mme C, représentés par Me Maixant, demandent à la cour :
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
En remier lieu, eu égard à ce qui a été dit récédemment et com te tenu du rocessus d’évaluation environnementale mis en œuvre ar le étitionnaire, l’autorité administrative com étente, qui a tenu com
ORCA_24DA00516_20241106
6 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M.
1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
Aucune disposition n'exige que le vérificateur délivre au contribuable un accusé de réception contresigné lors de la remise, sous forme dématérialisée, de la copie des fichiers des écritures comptables
DCA_24MA00481_20250717
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez
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