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444 résultats pour « requalification d'office de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B... à leur encontre le 21 janvier 2013, et sa demande présentée le 7 février 2017 devant le tribunal administratif de Marseille, tendant à leur annulation, ne peuvent être regardés comme ayant été exercés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02019_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00288_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Par un jugement n° 1814376 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01071_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

B ; . les demandes présentées par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00411_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande préalable en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00997_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

demande d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01560_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Petro Meca Service (PMS) et la société Petro Meca Service Immo (PMS Immo) ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

demande à ce titre, sa demande présentée devant le tribunal administratif était irrecevable.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01898_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par un jugement n° 1900280 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02238_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 6 octobre 2016 ; 2°) d'annuler la décision de l'OFII du 21 octobre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01358_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de Lille l'a placée en disponibilité d'office avec demi-traitement à compter du 23 juillet 2018 et a requalifié son congé de longue durée depuis le 23 février 2015 en " rechute " du premier congé de longue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00846_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un jugement n° 2100664 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03256_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Si la SARL Evolution Voyages soutient que les premiers juges n'ont pas répondu à sa demande de requalification de ses conclusions tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée en demande

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02111_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par un jugement n° 1814662 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2020, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01353_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un jugement n° 2011792 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, après l'avoir requalifiée comme tendant à l'annulation d'une décision qui serait contenue dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21200_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

de carrière par radiation des cadres d'office par mesure disciplinaire.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'administration fiscale est en droit à tout moment de la procédure de se prévaloir de la situation de taxation d'office ou d'évaluation d'office du contribuable.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02556_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03193_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il fait valoir d’une part que la période d’incarcération qui fondait la demande ne correspondait pas à la période pendant laquelle le demandeur a été réellement incarcéré, laquelle est établie par une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02223_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2022 et 7 décembre 2022, le centre hospitalier de Lannion-Trestel, représenté par Me Friederich, demande à la cour

Source officielle

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