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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
B... à leur encontre le 21 janvier 2013, et sa demande présentée le 7 février 2017 devant le tribunal administratif de Marseille, tendant à leur annulation, ne peuvent être regardés comme ayant été exercés
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02019_20230309
9 mars 2023
) de rejeter la demande de M.
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
Par un jugement n° 1814376 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_23MA01071_20250611
11 juin 2025
B ; . les demandes présentées par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande préalable en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00997_20231011
11 octobre 2023
demande d'asile.
5ème chambre
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Petro Meca Service (PMS) et la société Petro Meca Service Immo (PMS Immo) ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
demande à ce titre, sa demande présentée devant le tribunal administratif était irrecevable.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01898_20220630
30 juin 2022
Par un jugement n° 1900280 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 6 octobre 2016 ; 2°) d'annuler la décision de l'OFII du 21 octobre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01358_20220525
25 mai 2022
de Lille l'a placée en disponibilité d'office avec demi-traitement à compter du 23 juillet 2018 et a requalifié son congé de longue durée depuis le 23 février 2015 en " rechute " du premier congé de longue
4ème chambre
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
Par un jugement n° 2100664 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
9ème Chambre
DCA_20PA03256_20220411
11 avril 2022
Si la SARL Evolution Voyages soutient que les premiers juges n'ont pas répondu à sa demande de requalification de ses conclusions tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée en demande
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
Par un jugement n° 1814662 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2020, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01353_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement n° 2011792 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, après l'avoir requalifiée comme tendant à l'annulation d'une décision qui serait contenue dans
2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
de carrière par radiation des cadres d'office par mesure disciplinaire.
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
L'administration fiscale est en droit à tout moment de la procédure de se prévaloir de la situation de taxation d'office ou d'évaluation d'office du contribuable.
1ère Chambre
DCA_24NT02556_20250325
25 mars 2025
Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, M.
Juge des référés
DCA_23PA03193_20251222
22 décembre 2025
Il fait valoir d’une part que la période d’incarcération qui fondait la demande ne correspondait pas à la période pendant laquelle le demandeur a été réellement incarcéré, laquelle est établie par une
3ème Chambre
DCA_22NT02223_20231215
15 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2022 et 7 décembre 2022, le centre hospitalier de Lannion-Trestel, représenté par Me Friederich, demande à la cour
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