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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
, sur tout le territoire communal et pas seulement sur les aires urbaines, dont relève en tout état de cause la propriété des demandeurs ; - en conséquence de cette responsabilité, la commune doit être
1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sécurité Incendie de France a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise de prononcer
2ème Chambre
DCA_22VE02204_20240704
4 juillet 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 2000350, la société à responsabilité limitée (SARL) Renovimur a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés n° DP 078 349 19 C0020 et n°
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cyrimmo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
B est gérant et associé de la société à responsabilité limitée (SARL) Cassagnon, qui poursuit une activité de lotisseur à la suite de l'apport d'un terrain lors de sa constitution par le père de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du CGCT que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a été publié, fait foi jusqu'à preuve du
DCA_23VE01132_20231010
10 octobre 2023
C, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour estimer que l'examen de sa demande d'asile relevait de la responsabilité de l'Allemagne.
DCA_21VE02449_20230308
C a effectué sept jours d'encellulement disciplinaire, l'illégalité de la décision de la commission de discipline du 19 juillet 2018 est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
3ème Chambre
DCA_22NT01878_20221118
18 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1904381, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Marsolleau a demandé au tribunal
DCA_22VE00441_20240326
26 mars 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Ecole de conduite de Vauréal, dont Mme B est associée et gérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2012 au
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Nov'abyss a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de
DCA_22VE00223_20240131
31 janvier 2024
qualification, les requérants produisent un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, en date du 25 août 2014, qui indique que les associés ont décidé la transformation de la société à responsabilité
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
- le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges se sont bornés à neutraliser les motifs illégaux ; - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité
DCA_23VE00521_20230606
6 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (), l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
En ce qui concerne la responsabilité : S'agissant de la cause du dommage : 7.
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
B était associé et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Gaya, ayant pour activité la promotion immobilière.
DCA_20VE02117_20230509
personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité
DCA_21VE02035_20240326
Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité () d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical () ouvre droit à la
4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 août 2021 et le 11 février 2022, la SCEA Caprimaine, représentée par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
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