Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Weygand, représentant AXA France IARD, de Me Tadic, représentant la commune de Thann et de Me Yung, représentant la société publique locale Citivia

Sur la responsabilité de l’État : 4.

Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Le Franc substituant Me Paul, représentant M. et Mme A..., B... substituant Me Lahalle, représentant la communauté d’agglomération Saint-Brieuc

Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat : 8.

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société à responsabilité limitée Deviant.

Berthon, rapporteur public, - les observations de Me Franzini représentant la société Générali Iard, de Me Berthou, représentant la SMACL, de Me Michelet, représentant la région Bretagne, de Me Chevet

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2014 à raison de la plus-value de cession des droits sociaux détenues dans la société à responsabilité

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 3.

Elle fait valoir que : -la responsabilité de la commune est engagée pour faute au regard de son obligation de prévention et de signalisation ; -la responsabilité sans faute du Conservatoire du littoral

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Meilhac, représentant la société à responsabilité limitée Esprit Saint Martin, - et les observations de Me Gorse substituant Me Falala, représentant

de la société 3C Construction à hauteur de 70 % des dommages ; 2°) de ramener sa part de responsabilité à 40 %, laissant ainsi une part de responsabilité de 40 % à la société B.E.T Pozzo-di-Borgo et

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Valay, représentant M. B, et de Me Roger, représentant la commune de Gans.

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Beguin, représentant M. et Mme C et D, représentant la commune . Considérant ce qui suit : 1.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la responsabilité sans faute de l'État : 3.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-18 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, dont celles à responsabilité limitée, que leurs représentants légaux sont investis

B A, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Balique, représentant la société Sogea, et de Me Goget, représentant la société Egis Eau.

D, - les observations de Me Guiorguieff, représentant la commune de Magny-le-Hongre, - et les observations de Me Lapprand, représentant l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sov a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité sans faute de la société Interparking France au titre de dommages permanents de travaux publics entraînant la perte de visibilité

Catroux, rapporteur public, - les observations de Me Jammes-Veaux, substituant Me Le Goff, représentant M. et Mme A ; - et les observations Me Manhes représentant la commune de Saint-Aubin-du-Cormier