A, représenté par Me Semak, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 en tant qu'il porte refus de délivrance

de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) () ". 3.

B parce que le salaire mentionné sur le formulaire de demande d'autorisation de travail rempli par son employeur, de 1 524 euros bruts par mois, était inférieur au salaire minimum conventionnel fixé depuis

Par ailleurs, la circonstance que le requérant occupe une activité salariée comme l'atteste le contrat de travail à durée indéterminée et les bulletins de salaire produits au dossier ne peut être utilement

C en tant que salarié. 14.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaires de M.

A cet égard, les pièces nouvelles produites en appel, principalement constituées de bulletins de salaire, des attestations de rechargement du passe Navigo, d'un contrat à durée indéterminée ainsi que des

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 6.

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 3. En premier lieu, M.

de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation

d'un titre de séjour en qualité de salarié.

N'Diaye soutient être présent en France depuis 2009, les pièces produites, constituées de billets de train, de deux attestations de proches, d'une ordonnance, d'une attestation de domiciliation, d'un bulletin

B produit de nombreuses attestations indiquant qu'il accompagnait son fils à l'école primaire et qu'il prend soin de celui-ci, il s'agit, à l'exception de l'attestation du médecin traitant de M.

d'un titre " salarié ".

il renvoie, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale.

A a obtenu la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 juillet 2020 au 20 juillet 2022.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

Gironde de lui délivrer une carte de séjour au titre des articles L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de cent euros par jour de retard