CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
D en réparation des préjudices subis par ce dernier résultant de son défaut d'affiliation aux régimes de retraite général et complémentaire de la sécurité sociale pendant ses périodes d'activité comme
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
S'agissant de la perte de gains professionnels passés, de la perte des droits à la retraite et de l'incidence professionnelle : 11.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00037_20250429
29 avril 2025
signature de son auteur, en méconnaissance de l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; - son moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis des sommes à payer était assorti des précisions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
A une provision d'un montant de 97 119,33 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2012.
DCA_21LY00894_20230913
13 septembre 2023
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
Juge des référés
DCA_24TL03046_20250617
17 juin 2025
Sur la recevabilité de la demande de provision : 3.
4ème chambre
DCA_21PA04851_20231013
13 octobre 2023
d'office pour invalidité non imputable au service à compter du 30 mai 2019 puis l'a radié des cadres et a prononcé sa mise à la retraite d'office à compter du 30 mai 2018.
3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
de 21 326,33 euros ; * la somme de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle de son handicap ; - sa perte de droits à la retraite sera réservée, au cas où une rente annuelle viagère
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
S'agissant de la perte des gains professionnels futurs : Quant à la période entre la consolidation et le départ en retraite : 35. Il est constant que M.
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Quant à l'incidence professionnelle : 32.
2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
A la suite de l'avis favorable du 17 août 2017 de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à la mise à la retraite de l'intéressée pour invalidité à compter du 18 décembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02179_20250128
28 janvier 2025
Le 16 janvier 2018, elle a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle concernant une radiculalgie crural L4 gauche sur hernie discale L3-L4.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01783_20240530
30 mai 2024
Sur la provision : 2.
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
C a exercé la profession de vétérinaire à titre libéral jusqu'au 1er janvier 2007, date de son admission à la retraite.
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
Quant aux pertes de gains professionnels futurs : 8.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01242_20230807
7 août 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de l'aider à régulariser son dossier de demande de retraite en l'absence de prise en compte dans ses activités professionnelles de son activité de vétérinaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
D pourra prétendre à une pension de retraite à taux plein à l'âge de 62 ans ; la cour ne pourra indemniser la minoration de la pension de retraite au titre de l'incidence professionnelle qu'en allouant
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
la période courant du 30 décembre 2016 à la date de versement de la provision, et a condamné M.
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
futurs jusqu'au jour de son départ à la retraite pour inaptitude puis jusqu'au jour de son départ théorique à la retraite doit être estimée à 96 125,43 euros ; * l'incidence professionnelle liée
ORCA_24DA01942_20241210
10 décembre 2024
de poste et dans la rubrique " acquis de l'expérience professionnelle " et, d'autre part, par le retrait de la mention " relation hiérarchique adéquate " dans la rubrique " observations de l'évaluateur
Page 4 sur 339