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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02408_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
les montants des achats revendus proposés par la société elle-même.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 14 novembre 2016 est insuffisamment motivée ; - le lot n° 602 a été revendu en l'état et est dès lors éligible au dispositif de la TVA sur la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03290_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
usage d'habitation avec terrain d'assiette, dès lors que la mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon laquelle la taxe est calculée sur le prix total, suppose nécessairement que le bien revendu
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
conditions posées par cet article ; aucune condition de forme n'est exigée ; - la doctrine référencée BOI-TVA-SECT-90-20-20150506 est invocable ; - la société RP Prague SRO a le statut d'assujetti revendeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
nature ; - l'administration se fonde, pour justifier sa position, sur des réponses ministérielles qui prévoient que la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge n'est applicable que si le terrain revendu
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
23 février 2023
impôts, qui ne subordonnent l'application du régime de la TVA sur la marge qu'à la condition que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA ; or, dès lors que les biens revendus
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
le régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sans que l'assujetti qui les revend
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01378_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il fait en outre valoir que les terrains initialement acquis par la SARL Fidelys étaient bâtis, de sorte que la condition d'identité juridique avec les terrains à bâtir ultérieurement revendus n'est pas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations selon lesquelles plusieurs de ces biens ont été revendus en Belgique ; - l'appelant n'apporte pas davantage qu'en première instance de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative, celle-ci devant être recherchée à la date d'acquisition par la société des immeubles ultérieurement revendus
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02394_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La SARL Duphot Invest, créée en 2012, a acquis le 4 décembre 2012 un ensemble immobilier sis 4 rue Duphot à Paris (1er) pour 11 750 000 euros, qu'elle a revendu le 4 avril 2014 pour 26 000 000 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, lorsque ces biens lui sont livrés dans la Communauté par une des personnes suivantes : / () / d) un autre assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti-revendeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00328_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
terrain bâti, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur le fondement de l'article 268 du code général des impôts, à défaut d'identité de qualification juridique entre le bien acheté et le bien revendu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03241_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
usage d'habitation avec terrain d'assiette, dès lors que la mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon laquelle la taxe est calculée sur le prix total, suppose nécessairement que le bien revendu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte authentique du 23 novembre 2012 un ensemble immobilier composé d’une maison d’habitation et d’un terrain situé à D...La société a ensuite revendu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
les montants des achats revendus proposés par la société elle-même.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
avant les divisions parcellaires, d’un terrain comprenant une maison d’habitation ; - c’est à tort que l’administration, qui ajoute à la loi, exige une stricte identité entre le bien acquis et le bien revendu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
administrative, l'administration ayant préalablement pris une position formelle en leur accordant un dégrèvement et le bénéfice du régime des plus-values des particuliers, position sur laquelle elle ne peut revenir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A pour se rendre sur son lieu d'affectation et en revenir, ce transfert étant facilité par le fait que Mme A était sans emploi jusqu'au 31 décembre 2013, avant de débuter, à compter du 9 janvier 2014,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01479_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
son téléphone à une époque où elle prétendait être en Mauritanie ; -la requérante qui ne disposait plus d'un titre de séjour sur le territoire français à la date de sa demande de visa, ne peut revendiquer
Source officiellePage 4 sur 250