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375 résultats pour « séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21878_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

était expiré et que Mme C n'avait pas réclamé le corps ; le centre hospitalier universitaire de Montpellier a conservé le corps de l'enfant pendant près de deux mois, soit bien au-delà du délai qui lui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01045_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 3 août 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01039_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

défaut d'autre élément produit à l'instance sur ce point, que la surveillance des bâtiments d'exploitation et du troupeau ne peut plus être assurée à partir de ce corps de ferme. 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21962_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A B, représenté par la SELAS Vorlex, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2017 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00872_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Baronnet, rapporteur public, - et les observations de Me Cortes, représentant M. et Mme B, Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01672_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles (). ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01515_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02213_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Le préfet de la Corse-du-Sud a été mis en demeure de produire des observations en défense le 16 mars 2023.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01199_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juin 2024, le 8 novembre 2024, le 17 janvier 2025 et le 26 mars 2025, l'EURL Biogaz de Gaillon, représentée par la SELAS

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02048_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00445_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), approuvé le 2 octobre 2015 par l'Assemblée de Corse, précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

G en vue de la construction d'une pergola bioclimatique sur une terrasse existante avec extension des garde-corps.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04348_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C, qui vivait en concubinage avec une ressortissante française qu'il a connue à Poitiers de juillet 2017 à la fin de l'année 2019, et qu'il a suivie en Corse, s'est séparé de celle-ci à la suite de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00742_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de la Corse du Sud conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA00492_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

B... relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, saisi par le préfet de la Haute-Corse, a suspendu l’exécution de ce permis de construire.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02975_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La requête a été communiquée à la commune de Figari et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud qui n’ont pas produit d’observations.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01762_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de reprise des services effectués en qualité d'adjointe de sécurité de la police nationale, au titre du calcul de son ancienneté dans le corps

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01283_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

C... sont paradoxales dès lors que la section du nerf entraîne habituellement une anesthésie du territoire innervé ; - le compte-rendu opératoire précise que le nerf lingual a été repéré et séparé de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03515_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

D'autre part, les bâtiments du corps de ferme en litige ont été intégrés par le PLU de la commune de Vaugneray dans une zone agricole, dans un secteur Ah limité à l'emprise de ce corps de ferme.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00375_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 11 février 2021, 31 mai 2021 et 21 septembre 2022, Mme B, représentée par la Selas Devarenne associés Grand

Source officielle

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