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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02698_20250626
26 juin 2025
de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
ORCA_24PA02699_20250626
ORCA_24PA02700_20250626
ORCA_24PA02701_20250626
ORCA_24PA02702_20250626
ORCA_24PA02703_20250626
ORCA_24PA02704_20250626
ORCA_24PA02705_20250626
ORCA_24PA02706_20250626
ORCA_24PA02707_20250626
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01652_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 776-1 du même code : « Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02187_20240207
7 février 2024
telle demande et de saisir, ensuite, la juridiction judiciaire compétente.
3ème Chambre
DCA_25VE01246_20251120
20 novembre 2025
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,
ORCA_25BX00855_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
5ème chambre
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
La SNC Sarcelles Investissements demande à la cour, à titre principal, de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits afin qu'il détermine l'ordre juridictionnel compétent et de surseoir à statuer dans
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02811_20221122
22 novembre 2022
ORCA_22BX03120_20230103
3 janvier 2023
ORCA_22MA01114_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
DCA_24VE02867_20250925
25 septembre 2025
des étrangers et du droit d’asile ; les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi méconnaissent les articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l’entrée
1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
par la personne détenue en application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, à peine de l'irrecevabilité de son recours juridictionnel ultérieur, les vices entachant la décision initiale
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