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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01224_20250520
20 mai 2025
Par suite, c'est à tort que la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable la demande dont elle était saisie, au motif de l'inexistence de décisions de
2ème Chambre
DCA_22NT02164_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01985_20230816
16 août 2023
la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, qu'il ait été ou non accusé réception de ce recours. 7.
Juge des référés
ORCA_25PA00394_20250915
15 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2428100/4-3 du 25 novembre 2024, le président de la 3ème chambre de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_26PA00301_20260317
17 mars 2026
Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle
4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
retour de l'accusé de réception à la préfecture le 13 juin 2019.
6ème chambre
DCA_24NT01673_20260127
27 janvier 2026
Par une ordonnance du 10 avril 2024, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01277_20240521
21 mai 2024
A B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00510_20240319
19 mars 2024
Par ailleurs, sur saisine de la collectivité, le comité médical s'est prononcé le 29 novembre 2019 en défaveur de l'octroi d'un congé de longue maladie ou de longue durée. Egalement saisi par M.
5ème Chambre
DCA_24PA04352_20250213
13 février 2025
désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en l'absence de réponse du requérant à la demande de confirmation de ses conclusions, il incombe au juge d'appel, saisi
DCA_24PA04467_20250213
DCA_24PA04469_20250213
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00596_20220615
15 juin 2022
précises de l'accusé de réception postal. 3.
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
S’agissant des accusations infondées dont M. B... s’estime victime : 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02261_20241108
8 novembre 2024
Le centre hospitalier de Saint-Tropez refusant de reconnaître sa responsabilité, Mme A a saisi le tribunal administratif de Toulon afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
DCA_24LY00055_20240307
7 mars 2024
François Pourny, président de chambre, en qualité de juge des référés ; Considérant ce qui suit : 1. Le 28 mai 2021 à 15h57, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01217_20231221
21 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet () l'accusé de réception mentionne
ORCA_22LY01983_20230816
Ils ont alors saisi le tribunal d'une nouvelle demande, enregistrée le 13 mai 2022, tendant aux fins d'annulation de ce même permis.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02449_20250625
25 juin 2025
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ".
ORCA_24PA03525_20250428
28 avril 2025
la cour demeure saisie par l'effet dévolutif de l'appel.
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