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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02980_20240528
28 mai 2024
pour des motifs infondés ; - après son départ du service, la commune a demandé aux agents de la direction des services informatiques de procéder à des investigations sur son ordinateur de travail ;
3ème Chambre
DCA_22NT02796_20230407
7 avril 2023
définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
2ème chambre
DCA_22TL21173_20240523
23 mai 2024
de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.
2ème Chambre
DCA_23NT01757_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
1ère chambre
DCA_23TL01218_20231214
14 décembre 2023
Par un courrier électronique du 5 juin 2020, le service de l'état-civil du consulat de France à Buenos-Aires a indiqué à l'épouse de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02627_20250710
10 juillet 2025
En tout état de cause, le dossier de mariage du service de l'état civil de la commune de Limoges ainsi que l'attestation d'hébergement de sa compagne ne suffisent pas à établir l'effectivité d'une communauté
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01689_20230615
15 juin 2023
D., qui l'a reconnu comme son fils le 13 janvier 2012 auprès des services de l'état civil de la commune de Le Poët.
DCA_21NT02662_20221125
25 novembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
congé d’adoption, pour un montant de 3 848,94 euros ; enfin, elle n’a pas bénéficié du supplément familial au motif qu’elle n’avait pas adressé une copie de la transcription auprès du registre du service
4ème chambre
DCA_23NT03216_20240308
8 mars 2024
Ce rapport ajoute que, jusqu'en 2012, les orphelins n'étaient pas enregistrés à l'état-civil car ils n'avaient pas de tuteurs légaux.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
civil ; - elles sont entachées d’un détournement de pouvoir, dès lors que sa candidature a été jugée « inopportune » par le maire, et qu’elle est la belle-fille de l’ancien maire, battu aux élections
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01461_20240402
2 avril 2024
déposé en mairie un projet de PACS, l'effectivité de cette démarche ne saurait être établie par le seul formulaire de déclaration qu'il a produit, dépourvu de toute mention quant à sa réception par les services
DCA_23PA01860_20240301
1 mars 2024
En premier lieu, si le préfet de police conteste l'authenticité du document établi le 14 août 2016 par les services de l'état-civil de Kaboul, portant mention de la " tazkara n° 122/609 - 7Q1394 enregistrée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
d'état civil et d'autre part, que la préfète n'a pas sollicité les autorités guinéennes aux fins de vérifications de l'authenticité des documents d'état civil produits en méconnaissance de l'article 1e
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
L'affaire est en état. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif.
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
A cet égard, par un courrier en date du 27 octobre 2017, le directeur des ressources humaines de la collectivité l'a invitée à adresser sa candidature sur un poste vacant d'agent administratif au service
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03397_20220407
7 avril 2022
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment d’une copie de l’acte de naissance de la requérante transcrit sur les registres d’état-civil français le 19 juillet 2012 par les services du consulat général
5ème chambre
DCA_22VE02605_20231005
5 octobre 2023
produit le décret de naturalisation de son grand-père ainsi qu'un acte de notoriété concernant sa mère difficilement lisible, il produit également un acte de naissance établi le 10 octobre 2022 par les services
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00197_20251112
12 novembre 2025
B..., ressortissant algérien né en 1981, s’était marié en Algérie, devant l’officier d’état civil algérien, le 3 janvier 2019, avec une ressortissante française née en 1987.
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