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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02730_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02291_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01467_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu’il existe bien une décision implicite de rejet née du silence du préfet de police sur sa demande de délivrance de titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02289_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02584_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Du silence gardé plus de quatre mois après le dépôt de la demande de titre de séjour est née une décision implicite de rejet de sa demande. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02586_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Du silence gardé plus de quatre mois après le dépôt de la demande de titre de séjour est née une décision implicite de rejet de sa demande. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02194_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant deux mois par l'administration sur sa demande. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A C, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur son recours hiérarchique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00226_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la présidente de l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) sur sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02927_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la collectivité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02050_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision née du silence gardé par l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'Aube sur sa demande de reconstitution
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00472_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01094_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
mesure où son recours contentieux du 22 août 2024 a été enregistré par le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet née du silence
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
J a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la commune de H et le préfet de la Haute-Garonne sur ses demandes tendant à obtenir
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03828_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de la E d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la ministre de l'éducation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00204_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02762_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00776_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 9 mai 2023 du silence gardé par l'office public de l'habitat (OPH) de Fourmies sur sa demande tendant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03838_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Selon l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05409_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Estimant qu'une décision implicite de rejet était née du silence gardé sur sa demande, M. A en a demandé l'annulation devant le tribunal administratif de Paris.
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