La SCS NTR ne conteste pas que les locations facturées étaient de courte durée au sens du a) du 1° de l'article 259 A précité du code général des impôts.

La société Grenke Location et la commune d'Arronville ont conclu le 28 juillet 2017 un contrat de location de longue durée portant sur trois copieurs pour une durée de 21 trimestres moyennant le règlement

B s'est livré de manière habituelle au commerce illicite de substances vénéneuses, notamment de toxine botulique, en faisait la publicité sur les réseaux sociaux et disposait de complicités au sein des

CM-CIC Leasing Solutions, trois contrats portant sur la location et la maintenance de photocopieurs et de matériels informatiques fournis par la société Rex Rotary, d'une durée de 60 mois pour un loyer

A soutient qu'il est entré régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident permanent CE à durée illimitée délivrée par les autorités italiennes, il ressort des pièces du dossier, notamment

En ce qui concerne l’interdiction de retour pour une durée de trois ans : 18.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Côte Turquoise a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations

B... avant de prendre les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Le 1er aout 2019, la société GMAK a déposé une demande d'autorisation de travail afin d'embaucher M.

C, E et B et de la société de fait " Sonnet-Patrois-Halley " tendant à l'annulation de ces deux décisions.

A se prévaut, comme en première instance, de sa durée de résidence en France depuis l'âge de ses 13 ans et de la présence de sa mère et de sa sœur sur le territoire français depuis 1999.

a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée

Cependant, les premiers juges ont relevé à bon droit que la seule demande d'autorisation de travail remplie par une société pour engager le requérant en contrat à durée illimité ne constitue par un motif

de départ volontaire et fixant le pays de destination sont dépourvues de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité ; - la durée

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

B a été condamné, premièrement, à trois mois d'emprisonnement le 14 avril 1995 pour détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, deuxièmement, à deux ans d'emprisonnement le

D soutient que les premiers juges ont, par erreur, mentionné l'existence d'une société, la société Glisse Evasion, qui n'existait pas et lui ont attribué à tort la qualité de gérant de cette société.

pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites

ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. () ". 4.