CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01034_20240704
4 juillet 2024
du 1er janvier 2014, l'usufruit temporaire de 1345 parts de la société civile de portefeuille SEESO dont le siège social est situé dans la commune de Vallauris (06220), laquelle exerce l'activité de gestionnaire
1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles la société EDF a été assujettie, en sa qualité de société mère intégrante
DCA_22VE02576_20231128
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
des pièces techniques en matière plastique, a pris la forme d'une SARL de droit luxembourgeois et transféré son siège social au Luxembourg le 13 décembre 2012.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00061_20240223
23 février 2024
En parallèle, ils ont également relevé que la société Lafarge n'avait pas respecté son obligation de vigilance pour les manquements reprochés à la société Cogemat.
DCA_23MA00092_20240223
En parallèle, ils ont également relevé que la société Lafarge Holcim Bétons n'avait pas respecté son obligation de vigilance pour les manquements reprochés à la société Cogemat.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
sociale, tels que les administrateurs de sociétés par actions, sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires.
3ème Chambre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
La circonstance qu'une société étrangère a un établissement stable en France ne saurait la priver du droit de recevoir les avis de mise en recouvrement à l'adresse de son siège lorsqu'elle n'a pas fait
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées de retirer sa décision d'inscrire au répertoire des entreprises cinq sociétés de droit étranger en les domiciliant au 8 impasse Jean Prouvé à
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
Ils soutiennent que : - les dépenses exposées par la SARL Sweat France pour déménager son siège social dans les locaux de stockage de marchandises dont elle disposait à Moreuil constituaient, pour cette
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
, constituée conformément au droit hongkongais, ne disposait au lieu de son siège social que d'une adresse de domiciliation et n'employait pas de salariés directs lui permettant d'exercer son activité.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01899_20220707
7 juillet 2022
A, qui exerce une activité d'ingénieur pour le compte de la sociéte Taq Taq Operating, société dont le siège social est situé aux Iles Vierges britanniques et qui exploite un champ pétrolifère au Kurdistan
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
Gold Cash Market ; le local situé à Rivedoux-Plage, a été le siège social de la société jusqu'en novembre 2011 et est devenu, à compter du transfert de ce siège à La Rochelle au mois de novembre suivant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
Son capital est détenu par la société coréenne Hjc Corporation. L'Eurl Hjc Europe a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
" du groupe Société Générale en France et à l'international, dont le siège social est situé à Paris, s'est vu notifier, par une proposition de rectification du 17 novembre 2021, des rehaussements d'impôt
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
La société Claytrombic Limited, qui a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques, avait son siège social à Edimbourg, en Ecosse, avant son transfert en 2001 à Baubigny en Côte-d'Or
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00560_20231012
12 octobre 2023
C produit une attestation émise le 27 janvier 2022 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Provence-Alpes-Côte d'Azur indiquant que la société
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
localisé son siège social, pour remettre à M.
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments de prélèvements sociaux et de la retenue à la source, ainsi que des amendes, majorations et intérêts
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
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