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960 résultats pour « société ayant son siège social à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01034_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du 1er janvier 2014, l'usufruit temporaire de 1345 parts de la société civile de portefeuille SEESO dont le siège social est situé dans la commune de Vallauris (06220), laquelle exerce l'activité de gestionnaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02575_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles la société EDF a été assujettie, en sa qualité de société mère intégrante

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02576_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles la société EDF a été assujettie, en sa qualité de société mère intégrante

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02230_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

des pièces techniques en matière plastique, a pris la forme d'une SARL de droit luxembourgeois et transféré son siège social au Luxembourg le 13 décembre 2012.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00061_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

En parallèle, ils ont également relevé que la société Lafarge n'avait pas respecté son obligation de vigilance pour les manquements reprochés à la société Cogemat.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00092_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

En parallèle, ils ont également relevé que la société Lafarge Holcim Bétons n'avait pas respecté son obligation de vigilance pour les manquements reprochés à la société Cogemat.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

sociale, tels que les administrateurs de sociétés par actions, sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La circonstance qu'une société étrangère a un établissement stable en France ne saurait la priver du droit de recevoir les avis de mise en recouvrement à l'adresse de son siège lorsqu'elle n'a pas fait

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées de retirer sa décision d'inscrire au répertoire des entreprises cinq sociétés de droit étranger en les domiciliant au 8 impasse Jean Prouvé à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01154_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Ils soutiennent que : - les dépenses exposées par la SARL Sweat France pour déménager son siège social dans les locaux de stockage de marchandises dont elle disposait à Moreuil constituaient, pour cette

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

, constituée conformément au droit hongkongais, ne disposait au lieu de son siège social que d'une adresse de domiciliation et n'employait pas de salariés directs lui permettant d'exercer son activité.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01899_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A, qui exerce une activité d'ingénieur pour le compte de la sociéte Taq Taq Operating, société dont le siège social est situé aux Iles Vierges britanniques et qui exploite un champ pétrolifère au Kurdistan

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04004_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Gold Cash Market ; le local situé à Rivedoux-Plage, a été le siège social de la société jusqu'en novembre 2011 et est devenu, à compter du transfert de ce siège à La Rochelle au mois de novembre suivant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02315_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Son capital est détenu par la société coréenne Hjc Corporation. L'Eurl Hjc Europe a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

" du groupe Société Générale en France et à l'international, dont le siège social est situé à Paris, s'est vu notifier, par une proposition de rectification du 17 novembre 2021, des rehaussements d'impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00319_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société Claytrombic Limited, qui a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques, avait son siège social à Edimbourg, en Ecosse, avant son transfert en 2001 à Baubigny en Côte-d'Or

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00560_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

C produit une attestation émise le 27 janvier 2022 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Provence-Alpes-Côte d'Azur indiquant que la société

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01748_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

localisé son siège social, pour remettre à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02289_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments de prélèvements sociaux et de la retenue à la source, ainsi que des amendes, majorations et intérêts

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00062_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

En parallèle, ils ont également relevé que la société Lafarge Holcim Bétons n'avait pas respecté son obligation de vigilance pour les manquements reprochés à la société Cogemat.

Source officielle

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