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5 075 résultats pour « société débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00615_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Les échanges de courriels entre le syndicat, la société Eiffage Route Grand Sud et la société Oteis versés aux débats à la suite d’une mesure d’instruction prescrite par la cour, attestent, en dépit de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02137_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En l'espèce, si la société CD2I conteste, par la voie de l'appel provoqué, le principe de sa responsabilité contractuelle et sa condamnation solidaire à l'égard du maître d'ouvrage, l'appel principal formé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de cette société demeurant sans incidence à cet égard. 16.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02901_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

S'agissant des sommes facturées par la société Design Prestations et de l'apurement du compte fournisseur de la société ABC Solutions : 21.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00760_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

Il soutient que la société Massmark et Co, dont l'activité principale est le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, qui ne relève pas d'un secteur mentionné à l'annexe 1 ou 2 du décret n

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que la CCI-NC ait payé à la société Viry la somme supplémentaire au principal à laquelle elle a été condamnée à lui verser par l'arrêt de la Cour en date

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00962_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’inspecteur du travail et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ont autorisé la société Dewitte Frères à licencier M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21517_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

pas de l'affectation d'un local compris dans leur résidence principale à l'activité de la société.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01214_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

ACAUM, représentée par Me Patrice Lemiegre, conclut à titre principal au rejet des demandes du CCAS de Gonfreville-l'Orcher et de la société ADC Le Havre, à titre subsidiaire à la condamnation de la société

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00735_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle soutient que : - le délitement des enrochements de la digue est imputable la société Rivat Frères, qui a fourni à la société Tournaud des enrochements de mauvaise qualité, et à la société cabinet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00497_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Sur la requête n° 23TL00497 : En ce qui concerne l'appel principal de la société Group Millenium : S'agissant des " pénalités de défaillance " : 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00549_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

versant le principal et les intérêts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00449_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par la suite, une réunion s'est tenue le 30 octobre 2014 en présence de l'expert-comptable au nouveau siège social de la société qui venait d'être absorbée par la société Danfour, et une ultime réunion

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société Néopromotion, dont le siège social est situé à Saint-Denis de La Réunion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2016

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe d'impartialité des juridictions ; - elle méconnaît le principe de légalité des délits ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00911_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l’appel principal de la société Relyens Mutual Insurance : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Le moyen tiré du défaut de motivation du jugement du 14 mars 2024, brièvement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02387_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2020 car, dès lors qu'elle ne génère qu'une partie minoritaire de son chiffre d'affaires, l'activité " bar " ne constitue pas son activité principale ; - l'activité principale de la SARL Fam 24 Sarlat

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00011_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Ces deux sociétés ont, pour les besoins de la concession, créé une société dédiée dénommée société d'aménagement du Gâ (SAGA).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00394_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que : - elle est devenue la seule débitrice des créanciers de la société Screg Sud-Ouest ; l'ordonnance sera confirmée sur ce point ; - le délai de la garantie décennale étant expiré

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

Source officielle

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