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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
Les échanges de courriels entre le syndicat, la société Eiffage Route Grand Sud et la société Oteis versés aux débats à la suite d’une mesure d’instruction prescrite par la cour, attestent, en dépit de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
En l'espèce, si la société CD2I conteste, par la voie de l'appel provoqué, le principe de sa responsabilité contractuelle et sa condamnation solidaire à l'égard du maître d'ouvrage, l'appel principal formé
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
de cette société demeurant sans incidence à cet égard. 16.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
S'agissant des sommes facturées par la société Design Prestations et de l'apurement du compte fournisseur de la société ABC Solutions : 21.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
Il soutient que la société Massmark et Co, dont l'activité principale est le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, qui ne relève pas d'un secteur mentionné à l'annexe 1 ou 2 du décret n
4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que la CCI-NC ait payé à la société Viry la somme supplémentaire au principal à laquelle elle a été condamnée à lui verser par l'arrêt de la Cour en date
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
L’inspecteur du travail et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ont autorisé la société Dewitte Frères à licencier M.
1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
pas de l'affectation d'un local compris dans leur résidence principale à l'activité de la société.
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
ACAUM, représentée par Me Patrice Lemiegre, conclut à titre principal au rejet des demandes du CCAS de Gonfreville-l'Orcher et de la société ADC Le Havre, à titre subsidiaire à la condamnation de la société
DCA_20LY00735_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - le délitement des enrochements de la digue est imputable la société Rivat Frères, qui a fourni à la société Tournaud des enrochements de mauvaise qualité, et à la société cabinet
3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
Sur la requête n° 23TL00497 : En ce qui concerne l'appel principal de la société Group Millenium : S'agissant des " pénalités de défaillance " : 5.
3ème Chambre
DCA_22VE00549_20240229
29 février 2024
versant le principal et les intérêts.
2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
Par la suite, une réunion s'est tenue le 30 octobre 2014 en présence de l'expert-comptable au nouveau siège social de la société qui venait d'être absorbée par la société Danfour, et une ultime réunion
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
La société Néopromotion, dont le siège social est situé à Saint-Denis de La Réunion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2016
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe d'impartialité des juridictions ; - elle méconnaît le principe de légalité des délits ; - elle méconnaît le principe
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
Sur l’appel principal de la société Relyens Mutual Insurance : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Le moyen tiré du défaut de motivation du jugement du 14 mars 2024, brièvement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02387_20250109
9 janvier 2025
2020 car, dès lors qu'elle ne génère qu'une partie minoritaire de son chiffre d'affaires, l'activité " bar " ne constitue pas son activité principale ; - l'activité principale de la SARL Fam 24 Sarlat
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
Ces deux sociétés ont, pour les besoins de la concession, créé une société dédiée dénommée société d'aménagement du Gâ (SAGA).
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00394_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - elle est devenue la seule débitrice des créanciers de la société Screg Sud-Ouest ; l'ordonnance sera confirmée sur ce point ; - le délai de la garantie décennale étant expiré
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt
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