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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00552_20230426
26 avril 2023
de construire au syndicat secondaire A de l'Ensemble Immobilier Tour Maine-Montparnasse (EITMM), représenté par la société ESSET (anciennement FONCIA IMP), ainsi que la décision du 11 octobre 2019 de
2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
Par un arrêté du 30 septembre 2015, le maire de Cabourg a délivré un permis de construire à la société Océane portant sur la démolition de la toiture, l'extension de 128 m² du volume bâti et l'ajout d'un
4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
exécutoire n° 228 émis à son encontre par le maire de la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire) le 29 avril 2019 pour le recouvrement de la somme de 42 000 euros correspondant au montant de la redevance d'occupation
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIEML), la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et la société Mélis@ Territoires Ruraux, opérateur, en vue de l'utilisation du
Juge des référés
ORCA_23NT02872_20250703
3 juillet 2025
de Vieillevigne a délivré à la société anonyme Podeliha un permis de construire 17 logements individuels situés rue Sèvre et Maine ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune a
1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
société Veneux-les-Sablons Noyer et a enjoint au maire de cette commune de délivrer à la société pétitionnaire le certificat de permis de construire tacite prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
Par un arrêté du 13 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a accordé à la société Loire Mauges Energie un permis de construire modificatif.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02644_20221020
20 octobre 2022
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel la maire de la commune de Rochefort-sur-Loire (49) a délivré à la société Towercast un permis
6ème chambre
DCA_21VE00899_20230330
30 mars 2023
C et la société MAIF, venue aux droits de la société FILIA MAIF, relèvent appel du jugement du 28 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy- Pontoise s'est limité à condamner le centre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
Le projet de la société Groupe Raulic Investissements a été retenu parmi trois offres.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 25 mai et 6 juin 2023, la société Carrefour Hypermarchés, représentée
DCA_22NT03263_20240105
Elle soutient que : la requête de la société Cholet AF Extension est irrecevable faute pour la société d'établir son existence juridique et, par suite, sa capacité à agir en justice ; elle n'a
DCA_19NT03490_20240607
7 juin 2024
La société Parc Eolien Nordex XXXII, devenue société Parc Eolien du Bocage, a communiqué à la cour l'arrêté du 17 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire modifiant l'arrêté préfectoral du 10 août 2016
ORCA_25NT01142_20250425
25 avril 2025
Les conclusions de la requête de la société La Flambée qui tendent à solliciter l'annulation d'un arrêté municipal du maire de la commune de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) d'abrogation de deux arrêtés municipaux
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cilaos a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le maire de Beaupréau-en-Mauges
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
Par un arrêté du 20 juillet 2006, le préfet de Vaucluse autorisé la société Provence Agrégats, aux droits de laquelle est venue la société Durance Granulats, à exploiter pour une durée de quinze ans une
DCA_22NT01880_20240105
Par des mémoires, enregistrés les 21 novembre 2022 et 19 mai 2023, la société Brico Aigrefeuille, représentée par Me Leraisnable, conclut au rejet de la requête de la société L'immobilière européenne des
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
dans ses revenus imposables de revenus distribués par cette société imposés entre ses mains sur le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts.
DCA_23MA00788_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Biochons prise en la personne de son représentant légal M.
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
La SAS Macafi demande à la cour de prononcer l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Sèvremoine a délivré le permis de construire sollicité par la société Foncière Charbrières
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