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82 résultats pour « sociétés anonymes de crédit immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00517_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CEDILEC, agissant tant en son nom propre qu'en tant que mandataire de la société anonyme (SA

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Diet World a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02852_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

au mandat social, leur réalité et leur importance justifiaient le versement d'une rémunération indirecte de ce mandat ; - les charges facturées à la société VEE par la société VED étaient déductibles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01150_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

E, d'autant que le rôle de ce dernier n'a consisté qu'à suppléer les banques pour financer l'acquisition des parts de la société anonyme (SA) Vermont par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A..., il est vrai par l’interposition de sociétés tierces, mais il n’en demeure pas moins qu’il s’agit bien de sommes apportées à la société de sorte qu’elles ont à bon droit été inscrites au crédit de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Gignac, à la société anonyme Spie Batignolles Malet, à la société à responsabilité limitée Tognella architectes 2AI, à la société Ibis Construction

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) ALKOR a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de prononcer une réduction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01396_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un jugement n° 2300907 rendu le 2 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande et a mis à leur charge une somme de 1 500 euros à verser à la société anonyme Grand Delta Habitat

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Alstom Transport SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer, d'une part,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Alstom Transport SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer, d'une part,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00298_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

SRL dont le siège social est situé en Roumanie et dont objet social est l'installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie, et exerce également la gérance de la société anonyme à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00363_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Yacht Club d'Antibes (IYCA), société immobilière de copropriété régie par les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts constituée de sociétés étrangères dont la société de droit luxembourgeois

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02230_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) de droit luxembourgeois Crusader, venant aux droits de la société à responsabilité limitée (SARL) Finexsto[DO2

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01585_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C avait fait l'acquisition à crédit a fait l'objet d'une saisie immobilière. Sa famille, composée de cinq personnes dont son épouse et ses enfants, en a été expulsée au mois de septembre 2003. Si M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

La commune de Forges-les-Eaux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société anonyme (SA) Groupe Bigard à l'indemniser, d'une part, à raison du préjudice qu'elle estime avoir subi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autre part, la SARL World Web Services a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 5 mars 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01193_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

AEA Architectes et de la société CETEC, les conclusions d’appel provoqué de la société AEA Architectes ainsi qu’en tout état de cause celles de la société CETEC tendant à être garanti par la société Archi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

privée, sans objet social se rapportant également au nettoyage, ne produit aucun contrat de sous-traitance auquel serait partie la société SDNR, et il ne résulte pas du grand livre clients de la société

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Si ce dernier soutient qu'il exerce à titre principal la profession d'administrateur de la société anonyme AECP dont le siège social est au Luxembourg, il ne l'établit pas par la seule production d'une

Source officielle

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