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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CEDILEC, agissant tant en son nom propre qu'en tant que mandataire de la société anonyme (SA
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Diet World a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
au mandat social, leur réalité et leur importance justifiaient le versement d'une rémunération indirecte de ce mandat ; - les charges facturées à la société VEE par la société VED étaient déductibles
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
E, d'autant que le rôle de ce dernier n'a consisté qu'à suppléer les banques pour financer l'acquisition des parts de la société anonyme (SA) Vermont par M.
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
A..., il est vrai par l’interposition de sociétés tierces, mais il n’en demeure pas moins qu’il s’agit bien de sommes apportées à la société de sorte qu’elles ont à bon droit été inscrites au crédit de
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Gignac, à la société anonyme Spie Batignolles Malet, à la société à responsabilité limitée Tognella architectes 2AI, à la société Ibis Construction
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) ALKOR a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de prononcer une réduction
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
Par un jugement n° 2300907 rendu le 2 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande et a mis à leur charge une somme de 1 500 euros à verser à la société anonyme Grand Delta Habitat
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Alstom Transport SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer, d'une part,
DCA_22PA04258_20240606
1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
SRL dont le siège social est situé en Roumanie et dont objet social est l'installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie, et exerce également la gérance de la société anonyme à
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
Yacht Club d'Antibes (IYCA), société immobilière de copropriété régie par les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts constituée de sociétés étrangères dont la société de droit luxembourgeois
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) de droit luxembourgeois Crusader, venant aux droits de la société à responsabilité limitée (SARL) Finexsto[DO2
2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
C avait fait l'acquisition à crédit a fait l'objet d'une saisie immobilière. Sa famille, composée de cinq personnes dont son épouse et ses enfants, en a été expulsée au mois de septembre 2003. Si M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
La commune de Forges-les-Eaux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société anonyme (SA) Groupe Bigard à l'indemniser, d'une part, à raison du préjudice qu'elle estime avoir subi
DCA_24MA02227_20260409
D’autre part, la SARL World Web Services a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 5 mars 2013.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
AEA Architectes et de la société CETEC, les conclusions d’appel provoqué de la société AEA Architectes ainsi qu’en tout état de cause celles de la société CETEC tendant à être garanti par la société Archi
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
privée, sans objet social se rapportant également au nettoyage, ne produit aucun contrat de sous-traitance auquel serait partie la société SDNR, et il ne résulte pas du grand livre clients de la société
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Si ce dernier soutient qu'il exerce à titre principal la profession d'administrateur de la société anonyme AECP dont le siège social est au Luxembourg, il ne l'établit pas par la seule production d'une
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