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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02428_20230517
17 mai 2023
Enfin, la requérante ne produit aucun élément de nature à établir que ses capacités financières ne lui permettraient pas, compte tenu du système social en Albanie, d'assurer l'accès de sa fille aux soins
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02494_20240229
29 février 2024
n'assure que la gratuité des soins en lien avec un séjour hospitalier ; c'est ainsi à tort que le tribunal a jugé qu'il n'établirait pas que son traitement ne lui serait pas accessible au Maroc ; -
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00975_20231017
17 octobre 2023
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle dès lors qu'elle a reconstitué une vie familiale personnelle et sociale sur le territoire français aux côtés de son époux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
des dépenses de santé assurées pour le compte de Mme D avant et après la consolidation de son état de santé fixée au 13 décembre 2016, pour un montant total de 34 768,48 euros.
4ème chambre
DCA_22NT02134_20230616
16 juin 2023
S'il soutient qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à son coût et à son absence d'immatriculation au régime de sécurité sociale marocain
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00588_20240409
9 avril 2024
d'une exceptionnelle gravité, qu'il pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Nigéria eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays et que son
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03095_20240404
4 avril 2024
Toutefois, la seule circonstance que, sur le territoire national, sa prise en charge soit de meilleure qualité que celle qu'offrent les structures de soin albanaises est indifférente à l'existence de son
1ère Chambre
DCA_24NT03388_20250722
22 juillet 2025
B soutient, cependant, qu'il ne pourra pas accéder effectivement aux soins dont il a besoin eu égard au coût particulièrement élevé de son traitement médical et dès lors qu'il ne bénéficie d'aucune couverture
3ème Chambre
DCA_23NT01212_20231117
17 novembre 2023
Elle fait valoir que le demandeur d'un titre de séjour pour raisons de santé qui se voit opposer un refus de séjour au motif que des soins seraient disponibles dans son pays d'origine n'a pas accès aux
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00539_20220630
30 juin 2022
L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'instance ordinale compétente pour en connaître le soin d'arrêter une
DCA_22MA01554_20230106
6 janvier 2023
isolement social et de ses difficultés de déplacement.
DCA_25NT00383_20250704
4 juillet 2025
de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03065_20230406
6 avril 2023
C a bénéficié de visites médicales à un rythme conforme aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 cité ci-dessus et de prescriptions en adéquation avec son état de santé.
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM est tenu d'assurer la réparation au titre de la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes
DCA_25BX00605_20250930
30 septembre 2025
A... nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays
DCA_24NT00521_20241025
25 octobre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
charge ou été informée du coût des soins qui excèdent ses facultés contributives ; - le centre hospitalier n'a pas recherché si sa mère pouvait être prise en charge à 100% par la sécurité sociale, ni
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00423_20241223
23 décembre 2024
Néanmoins, il relève qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé égyptien, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 8.
8ème chambre
DCA_21PA04783_20220926
26 septembre 2022
de la Polynésie française à lui verser la somme globale de 9 153 094 F CFP en remboursement des débours engagés pour le compte de son assuré et de mettre à la charge du B la somme de 35 000 F CFP au titre
DCA_24MA01473_20251010
10 octobre 2025
D’une part, il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de
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