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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
des sommes versées en compte courant. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
DCA_22PA02527_20240130
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01957_20240321
21 mars 2024
versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes () ". 10.
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
DCA_22MA01956_20240321
DCA_21TL22342_20240312
12 mars 2024
versées des intérêts à compter du 25 octobre 2018 et de leur capitalisation.
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
versées en compte courant ; - l'administration fiscale est incompétente pour établir, contrôler et recouvrer ces contributions sociales ; - les bases imposables aux contributions sociales ne sont
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01993_20230906
6 septembre 2023
B une somme de 2 500 euros, et à la CPAM du Var une somme de 79 019,15 euros au titre des débours assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021 avec capitalisation, et une somme de 1 098
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
de 25 995 euros, correspondant à 10 % du cumul du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant ; - la majoration de 10 % est insuffisamment motivée.
DCA_22PA05445_20240410
10 avril 2024
A cette occasion, le service a relevé que la comptabilité de la société D comportait un compte 467200 intitulé " avances sur frais " relatif à des sommes versées à M.
7ème chambre
DCA_24PA01058_20251016
16 octobre 2025
versées en 2014 sur le compte bancaire LCL pour un montant de 23 000 euros proviennent du compte de l’exploitant n° 108 de l’activité de vente de fruits et légumes exploitée par M.
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
versées en compte courant ; il n'est pas soutenu qu'une prise d'émission aurait été inscrite en comptabilité ni que M.
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