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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
La société SB Location a présenté, à l’appui de sa requête enregistrée par la cour sous le n° 24VE00382, des conclusions tendant à la fois à l’annulation et au sursis à exécution du jugement susvisé du
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
Par un courrier du 22 octobre 2020, la région a informé la société Provence Location du rejet de son offre pour le lot n° 1, classée en seconde position, et de son attribution à la société Agetech.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03285_20230404
4 avril 2023
B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir répondu à ses conclusions subsidiaires. Sur les conclusions à fin de décharge : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
, quatre-vingt-dix jours ; b) Les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03672_20230220
20 février 2023
implicite du 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de constructions développements locations
3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
En premier lieu, il résulte des termes du titre exécutoire en litige que le montant de l'indemnité d'occupation irrégulière a été fixé par référence au tarif de location des entrepôts couverts établi par
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
mais qu’aucun contrat n’avait été conclu avec sa société et que le fait qu’il soit amarré à Marina Baie des Anges ne facilitait pas sa location.
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
L'exploitation de cette autorisation de stationnement, sous la forme d'un contrat de location-gérance conclu le 1er juillet 2016 avec la société VetF Taxi Services, a été autorisée par un arrêté du maire
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
, en l'absence de justification de contrat de location.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de condamner la société Grenke Location à lui verser la somme de 16 092 euros TTC ; 4°) de mettre à la charge de la société Grenke Location le
5ème Chambre
DCA_22PA04161_20240628
28 juin 2024
Par une demande enregistrée sous le n° 2015806, Mme A C et M.
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - la notification de l'option à l'impôt sur les sociétés est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été signée par l'ensemble des associés, ainsi qu'il qu'exigé par l'article 22 de
1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
A compter du 18 mai 2013, le rez-de-chaussée du bien immobilier, soit 31 m2, a été donné en location à M. A pour un loyer de 300 euros et un montant de 20 euros de charges locatives par mois.
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
le n° 338 901 994, et dont le capital est détenu par Mme A et son fils.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01855_20230202
2 février 2023
D a été placé en garde à vue pour défaut de permis de conduire, défaut d'assurance et conduite sous l'emprise de stupéfiants, ce qui a permis de constater un nouveau séjour irrégulier.
Juge des référés
ORCA_24TL00667_20240906
6 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
Elle a, en conséquence, extourné de son bénéfice industriel et commercial de l'exercice clos en 2013 la différence entre les charges et les produits tirés de cette location, soit 401 938 euros, pour constater
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que ses points 8 et 9 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que
9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
de son préjudice éventuel pour les années 2005 à 2018.
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