Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 12.

En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme A ont présenté une demande écrite de titre de séjour, assortie des pièces justificatives.

L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 6.

A n'a pas été mis en mesure de présenter des observations, écrites ou orales, en complément de sa demande de titre ni qu'il aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît le droit d'être protégé qui est prévu par les stipulations de l'article 3 de cette

A... a présenté des observations écrites par un courrier daté du lendemain.

, a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté. 5.

En deuxième lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Il ressort de l'analyse des écrits de M.

a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

En l'espèce, l'article 3-2.3 du CCAP stipule que le marché est à prix global et forfaitaire. 5.

B... est un ressortissant marocain et non algérien et ne fait nullement application des stipulations de l’accord franco-algérien.

B et Mme C ont présenté des demandes écrites de titre de séjour, assorties de pièces justificatives, par la voie de leur conseil.

La société Schindler soutient que le titre exécutoire litigieux méconnaît ces stipulations dès lors que l'OPH de Courbevoie Habitat ne lui a pas signalé, dès leur constatation et par écrit, chacun des

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ". 7.D'une part, l'apparition d'un différend, au sens des stipulations précitées, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte,

Ils doivent s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant. () ". 7.