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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
5 mètres ; - le projet envisagé ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la nécessité de renforcer le réseau électrique, dont la substitution
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
S'agissant de la substitution de motifs demandée par la commune de Lille : 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise, ni ne répond aux deux demandes de substitution de motif qu'elle avait formulées ; - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
3ème chambre
DCA_21TL04624_20230404
4 avril 2023
- les premiers juges ont omis, contrairement à ce qu'impose l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de viser et de répondre à son moyen tiré de la méconnaissance de la procédure de substitution
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
S'agissant de la demande de substitution de base légale et de motifs du préfet du Pas-de-Calais : 6.
1ère chambre
DCA_23PA02346_20241128
28 novembre 2024
Sur les demandes de substitution de motifs présentées en appel : 14.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01082_20250218
18 février 2025
A était dans l'impossibilité de récupérer ses heures supplémentaires, il sollicite la substitution de ce motif par celui fondé sur la prescription de la créance au 1er janvier 2012 ; - les moyens de
2ème Chambre
DCA_21VE01791_20230307
7 mars 2023
Enfin, l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
Elle doit être regardée ainsi comme demandant à la Cour de procéder à une substitution de motifs de l'arrêté en litige. 8.
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.
DCA_22LY03316_20231219
19 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
La commune présente ainsi une demande de substitution de motifs et une demande de substitution de base légale. S’agissant de la demande de substitution de motif : 6.
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.
DCA_21MA04998_20230323
23 mars 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la substitution de motifs ainsi sollicitée. 14.
DCA_21TL02399_20230615
15 juin 2023
L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
ne constituaient pas des solutions de substitution raisonnables.
5ème chambre
DCA_22NT00191_20240116
16 janvier 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 14.
DCA_22PA01967_20230623
23 juin 2023
Par un courrier du 31 mai 2023, les parties ont été informées de ce que le juge d'appel était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale, la décision attaquée portant refus de titre
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