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Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'illégalité dès lors qu'elle ne mentionnait pas qu'il était membre suppléant du comité économique et social ; - l'inspecteur

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02783_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. ".

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02755_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie : " Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04190_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

; / - un officier supérieur, ou son suppléant ; / - deux personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du présent code, ou leurs suppléants ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00045_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

C B, salarié protégé en ses qualités de délégué du personnel titulaire et membre suppléant du comité d'entreprise, respectivement du 30 septembre 2015 au 5 juin 2018 et du 30 septembre 2008 au 5 juin 2018

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02799_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui dispose que la commission délibère valablement lorsque le président ou son suppléant

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02033_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

des sièges aux organisations syndicales de fonctionnaires au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française (CSFP) et nomination de leurs représentants titulaires et suppléants

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00423_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Mme B a été recrutée à de multiples reprises par la ville de Paris à partir du 18 mai 2012 et jusqu'au 16 avril 2021 en tant que vacataire pour réaliser des missions de suppléance de gardiennage au sein

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01065_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

. / Dans les catégories mentionnées aux 1°, 2° et 4°, des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités que les membres titulaires ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00201_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

délégation de signature en vertu de l'article 4 d'un arrêté n° 22-139 du 19 septembre 2022 publié le jour-même au recueil des actes administratifs de la préfecture, aux termes duquel " afin d'assurer la suppléance

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02683_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

réception du 23 septembre 2016, n'y ait pas pris part, n'entache pas d'irrégularité la procédure suivie par l'employeur qui, en outre, n'était pas tenu de lui demander si elle souhaitait que siège sa suppléante

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01488_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

des représentants de l'administration ont été convoqués tandis que six membres titulaires et suppléants des représentants du personnel l'ont été.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01985_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. " Aux termes du second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02212_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02943_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions. ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02152_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

représentant l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; / 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; / 3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02913_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02914_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01563_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

pour le renforcement du dialogue social, dispose désormais que : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant

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