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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
En effet, un courriel envoyé le 18 décembre 2017 au nom de l'équipe de garde du samedi 2 décembre 2017 après-midi mentionne un " comportement agressif, mensonger et menaçant ".
Juge des référés
ORCA_23LY01242_20250319
19 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment des photographies et de l'attestation d'un témoin que Mme C a chuté du fait d'une irrégularité du trottoir sur lequel elle circulait.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
Elle soutient que : - elle a chuté le 9 novembre 2016, aux alentours de 11 heures 30, au niveau du n° 13 de la rue Paradis à Marseille, en raison d'une plaque en bois non fixée au sol destinée à couvrir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
comporte : 1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ; 2° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02894_20240606
6 juin 2024
De leur côté, de nombreux agents ont pu témoigner de méthodes de gestion impartiales.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00329_20241104
4 novembre 2024
aux fins de non-admission dont il est l'objet dans le système d'information Schengen sans délai à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 7°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
B... et la SARL SEPT, ensemble, et non compris dans les dépens.
DCA_24MA01377_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - elle a chuté sur la voie publique en trébuchant sur une chaîne attachée à un panneau de signalisation ; - la commune de Toulon a commis une faute en ne supprimant pas l'obstacle
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a été victime d’un accident de bicyclette le 21 août 2021 sur la route nationale 7 à Brignoles en raison de l’existence, non signalée, d’un renflement
3ème chambre
DCA_22PA04066_20231003
3 octobre 2023
Par suite, la ville de Paris est fondée à soutenir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage public en cause, alors même qu'aucune signalisation n'avait été mise en place.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01093_20251009
9 octobre 2025
datées qu’il avait roduites n’avaient as valeur robante ; il justifie que son changement d’adresse a bien été signifié au notaire et que tous les courriers ont bien été réce tionnés au 5 avenue de
7ème chambre
DCA_22PA03677_20240306
6 mars 2024
Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l'agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.
DCA_23MA00757_20241122
22 novembre 2024
des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime, d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement constitutif
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
À la suite d'un signalement émis par la cellule nationale de traitement des signalements des violences sexuelles dans le sport du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports portant
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
Toutefois, il résulte également de l'instruction, notamment du constat de signalisation et des photographies produites par le département de l'Ariège, que des panneaux de signalisation temporaires de type
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ; /2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04201_20240109
A a été placé sous le statut de témoin assisté. 7.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du D, que M.
DCA_23MA00721_20241122
9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
Par ailleurs, lors de cette transmission, le proviseur s'est contenté de transmettre, soit des signalements relatifs à l'attitude du requérant qu'il a lui-même constatés, soit d'autres signalements qu'ils
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