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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01834_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Toutefois, son entrée en France est récente et il n'établit pas y avoir noué des liens personnels, intenses et stables tant sur le plan social que sur le plan scolaire et des apprentissages.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01928_20250806
6 août 2025
6 août 2025
de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction centrale de la police judiciaire de lui communiquer une copie de son dossier au TAJ
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01005_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01510_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la consultation du fichier TAJ : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le portail de M. et Mme D a été dégradé par des tags.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00889_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
sérieux de sa situation ; il méconnait l’article 40-29 du code de procédure pénale en ce qu’il n’est pas établi que les agents qui ont consulté le traitement automatisé des antécédents judiciaires (TAJ
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00966_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2021, M. et Mme B, représentés par Me Tagne, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02204_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
société qu'il dirige a plusieurs contrats de gardiennage en cours d'exécution ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, le fichier "Traitement des antécédents judiciaires" (TAJ
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02910_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Il soutient que : - sa demande de titre est recevable malgré la précédente interdiction de retour qui peut être abrogée ; - la consultation des fichiers TAJ par la préfecture n'est pas régulière
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01243_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
refus de séjour n'a pas été précédée d'une saisine de la commission du titre de séjour : - elle est intervenue sans qu'il ait été informé de la consultation du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02807_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de la condition du respect effectif des principes de la République ; le tribunal administratif ne pouvait pas retenir les mentions figurant au fichier dénommé Traitement des antécédents judiciaires (TAJ
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que le réunifiant présente une menace pour l'ordre public, la consultation du fichier Traitements d'antécédents judiciaires (TAJ) révélant qu'il a commis des faits de violence sur une personne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02889_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
pièce doit être écartée ; – les moyens de la requête d’appel ne sont pas fondés ; – l’obligation de quitter le territoire français, fondée sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00276_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de Cergy Pontoise n’a en outre pas procédé à un examen sérieux de sa situation pénale, personnelle et familiale sur le territoire français ; en particulier, en se limitant à la consultation du fichier TAJ
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04515_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A, représenté par Me Mapche Tagne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108777 du 8 juillet 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du refus de renouvellement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
la Plaine Saulnier au Stade de France, Ainsi qu'aux sociétés BOUYGUES BATIMENT IDF et SIMBALA, qui interviennent sur Le chantier ; - des sociétés EMPREINTE, IGREC INGENIERIE, SARL D'ARCHITECTURE TAE
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02427_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
la base de défense de Toulon (CBDT) à verser au GIE Navimut une indemnité d'un montant total de 53 734,70 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute du voilier " Tana
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03428_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C, représenté par Me Rouxel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 septembre 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05161_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B, représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande n° 2313635 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté du 27 novembre 2023 ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02539_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les mentions du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ
Source officiellePage 4 sur 23