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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par une demande enregistrée sous le numéro 1901257, la Société anonyme d'économie mixte (SAEM) Tours Evénements a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'annuler la décision du 12 février 2019 par
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats mixtes en vertu de l'article L. 5711-1 du même code : " Une commune peut adhérer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
marché a été irrégulièrement attribué à la société D2R alors que cette dernière ne justifiait pas d'un agrément couvrant l'ensemble des prestations du marché, en particulier la réalisation des plats mixés
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02763_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs de Buthiers a demandé au tribunal administratif de Melun
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Par les trois délibérations en cause le SIPPEREC, syndicat mixte ayant la qualité d'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité et lié en cette qualité par trois contrats de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En deuxième lieu, si l’EURL Jojo soutient que le service vérificateur a retenu les tarifs de vente appliqués en 2018, lesquels sont supérieurs aux tarifs effectivement appliqués au cours des exercices
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02096_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une délibération du 29 janvier 2015, qui se réfère à la délibération précitée du 18 septembre 2012, la CACL a, en outre, notamment prévu l'application spécifique de tarifs forfaitaires. 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 342-6-6 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02639_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
directrices pour déterminer des critères permettant la mise en œuvre des textes au visa desquels elle a pris sa décision de refus, en particulier lorsque la publication examinée comporte un contenu mixte
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par un jugement du 22 mai 2017, le tribunal mixte de commerce de Papeete a prononcé la liquidation judiciaire de cette société et a désigné M. A... en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
mettre fin au différend en octobre 2021, et, le 5 avril 2022, un accord de médiation a été signé entre eux prévoyant la poursuite du contrat de concession initial, assortie d'évolutions touchant aux tarifs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L’experte judiciaire a également modifié l’hypothèse d’évolution des tarifs combustibles à compter de 2021 et le coût pondéré des tarifs combustibles, d’après les études et observations fournies par la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
./ Les militaires appelés à bénéficier de la disposition ci‑dessus conservent, d’ailleurs, le droit de se réclamer de la législation antérieure, y compris les tarifs, dans les cas où cette législation
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01993_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B, auto-entrepreneur ayant développé le site Internet de covoiturage " kivahoo.com " a, le 18 septembre 2017, demandé au syndicat mixte des transports d'Île-de-France, devenu l'établissement public Île-de-France
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02493_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
le pays concerné, les demandes concurrentes sont appréciées par le ministre chargé de l'aviation civile au regard des critères suivants : - satisfaction de la demande de transport aérien (services mixtes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02093_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - il est bien fondé à demander l'annulation du rejet implicite du 23 février 2020 dès lors que sa requête présente un caractère mixte ; - en 2018 et 2019, il a été amené à effectuer
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société hôtelière Paris Les Halles a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner solidairement la Ville de Paris, la société d'économie mixte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A cette fin, l’autorité gestionnaire est fondée à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif
Source officiellePage 4 sur 5