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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
confiées par ses propres donneurs d'ordres pour son activité secondaire d'entreprise générale de bâtiment ; - elle a pris soin de vérifier la situation juridique, fiscale et sociale de ses sous-traitants
4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés. () S'il n'est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale
Juge des référés
ORCA_24NC00619_20260319
19 mars 2026
L’administration a relevé que ces sommes ont été inscrites dans la comptabilité de ladite société en tant que paiements de sous-traitants.
ORCA_24NC00621_20260319
ORCA_24NC00623_20260319
ORCA_24NC00625_20260319
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
A B et une autre personne physique, qui n'ont aucun lien avec l'entreprise sous-traitante.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
de sous-traitance ou de collaboration libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s'assurer du respect, par leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales et relatives
4ème chambre
DCA_18PA02941_20231124
24 novembre 2023
moyens des parties, spécialement les siens ; - le jugement est entaché de contradiction de motifs en ce qu'il ne pouvait à la fois mentionner que le STIF avait accepté la société Unisol comme sous-traitante
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
sont des factures de complaisance, qu'une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée a été commise par les sous-traitants et qu'elle disposait d'indices suffisants lui permettant de soupçonner l'existence
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
, titulaire du marché, et n'a aucune relation contractuelle avec l'intimé ; de plus le contrat de sous-traitance conclu par elle ne prévoit pas l'application d'une retenue de garantie, en tout état de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
au requérant, à son épouse, à des tiers n'ayant pas de fonctions au sein de cette société ou à des entreprises distinctes du sous-traitant, que M.
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
Il fait valoir que : - l'offre de la société Eiffage Construction Equipement ne prévoyait pas la sous-traitance de la totalité des missions figurant au contrat ; - le lot n° 2 apparaît cohérent et
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
L Le sous-traitant et, le cas échéant, son représentant doivent tenir le registre mentionné à l'article 30 de ce même règlement. / Lorsqu'un sous-traitant a recours à un autre sous-traitant pour mener
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et
ORCA_24NC00620_20260319
ORCA_24NC00622_20260319
1ère chambre
DCA_22TL22322_20240704
4 juillet 2024
sans qu'il soit besoin que ces travaux soient l'accessoire d'une autre opération ; - les prestations en litige qu'elle a réalisées pour des preneurs assujettis dans le cadre de contrats de sous-traitance
DCA_23PA01354_20241122
22 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction de charges de sous-traitance facturées à hauteur de la somme de 108 656 euros au titre de l'exercice clos en 2016, par une
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
La société Adus, qui a effectué des prestations de sous-traitance dans le cadre d'un marché de travaux publics, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner la commune
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