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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02368_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02379_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01808_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A a demandé le rétablissement de son plein traitement durant la période de suspension.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02530_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Il n'a également pas été en mesure d'expliquer pourquoi les talibans seraient venus lui demander d'acheter des motos et lui auraient accordé un délai de plusieurs mois dans le cadre de cette tractation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00469_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

B dans son droit à plein traitement pour cette période.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00526_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

En vertu de ces stipulations, le SYVADE est compétent pour l'organisation du transport des déchets ménagers et assimilés depuis les quais de transfert jusqu'au centre de traitement puis pour le traitement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00760_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

S'agissant des rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires : 11.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04451_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

C au titre du supplément familial de traitement depuis le mois de décembre 2014.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03147_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

; - un mois à demi-traitement ; /Après deux ans de services : - deux mois à plein traitement ;- deux mois à demi-traitement ; /Après trois ans de services : - trois mois à plein traitement ; - trois mois

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01264_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02039_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

plein et 30 jours à demi-traitement.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01590_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02930_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

C une somme égale à la majoration de traitement qu'il aurait dû percevoir du 8 avril au 31 juillet 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC03076_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

L'EPAMA a souhaité engager la responsabilité de la société Egis Eau en faisant valoir que ses calculs hydrauliques avaient sous-estimé la vitesse d'écoulement et les forces tractrices engendrées.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02125_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Croatie peut à tout moment être exécutée d'office, il est d'ailleurs convoqué pour un vol vers la Croatie devant avoir lieu le 16 juillet 2024 et les autorités françaises lui ont donné des billets de train

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré. ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05081_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

suivantes : () / 3° Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; () / 5° Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00578_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00406_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

puis 3 années à demi-traitement.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01397_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

ou d'un demi traitement.

Source officielle

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