D’autre part, s’agissant de l’intérêt général qui s’attache au maintien sur place du transformateur litigieux, s’il est constant qu’il existe une solution technique consistant à déplacer le poste de transformation

Elle soutient que : - la pharmacie Caron, qui n'allègue qu'un intérêt personnel et financier, n'avait aucun intérêt à agir devant le tribunal administratif ; - l'emplacement du local de transfert

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis

existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier sis 18, rue du Caire et 15 à 23, passage du Caire, dans le IIème arrondissement.

B... ne respecte pas ce règlement dont l’article précité indique que le lotissement est à usage d’habitation.

Conformément aux termes de la convention, il respecte, pour les cabanes d'habitation vacantes, la priorité d'attribution aux ostréiculteurs et professionnels locaux affiliés au régime social correspondant

d'habitation ou lieu d'entrepôt et escroquerie en récidive, dix-huitièmement, à trois ans d'emprisonnement le 25 septembre 2012 pour vol par effraction dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt en

(ORT), qui n'a fixé aucun seuil au-delà duquel une AEC redevient obligatoire ; - subsidiairement, le projet s'inscrit dans le cadre des opérations d'aménagement et de programmation (OPA) du Plan local

B, a déposé le 15 février 2019 une demande de permis de construire pour la transformation d'un hangar ouvert sur façade en local fermé pour une surface de plancher de 100 m².

d'habitation sur laquelle elle détenait un bail commercial.

M. et Mme A ont présenté une demande de certificat d'urbanisme opérationnel portant sur la transformation d'une maison d'habitation en trois logements et la création d'un quatrième logement dans le garage

M. et Mme A, qui ont acquis en 2013 un immeuble situé à Armentières (Nord) composé, selon l'acte d'acquisition, d'un rez-de-chaussée à usage commercial et de deux étages à usage d'habitation, y ont fait

dès lors qu'il s'agit de locaux distincts.

des locaux à usage de bureaux en locaux d'habitation ; - les requérants ne sauraient se prévaloir de la doctrine administrative publiée au BOI-IR-RICI-230-30-10 paragraphes n° 390 et 400 qui se rapporte

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements

S'il ressort des pièces du dossier que le projet de la SAS Swiss Global Invest, qui consiste à transformer, sans restructuration, des logements à usage d'habitation en hébergements touristiques, ne prévoit

de l'habitat avait été transférée de plein droit à la métropole Aix-Marseille-Provence, elle ne pouvait pas mettre en œuvre les objectifs triennaux qui lui avaient été fixés.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 12 de la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme alors applicable : " Il est exigé : - pour les constructions à destination d'habitation

Aux termes de l'article 2.1 de l'annexe I de ce même arrêté : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement

Les locaux concernés avaient ainsi une vocation à usage commercial et que le futur local d'officine de pharmacie ne nécessitait pas l'obtention préalable d'une autorisation de travaux immobiliers pour