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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02353_20220628
28 juin 2022
réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de transfert.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03338_20231102
2 novembre 2023
irrégulière d'une surface de 33 et 37 m2 ; - le préjudice résultant de l'emprise irrégulière doit être indemnisé à hauteur de 370 euros par mois jusqu'à sa cessation définitive ; - la délibération
3ème chambre
DCA_24PA00067_20240618
18 juin 2024
Par un arrêté du 12 octobre 2023, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.
DCA_24TL01479_20260224
24 février 2026
comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01593_20230919
19 septembre 2023
Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
4ème chambre
DCA_24NT00939_20240712
12 juillet 2024
du 6 mars 2024 de transfert aux autorités lettonnes.
DCA_22NT00896_20220603
3 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté de transfert n'est pas suffisamment motivé ; - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement
DCA_23MA02148_20260224
de la compétence eau et assainissement à la communauté d'agglomération de la Provence Verte entraîne le transfert de responsabilité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02544_20230119
19 janvier 2023
vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 3.
DCA_21NT02384_20220531
31 mai 2022
A au motif que l'Italie avait accepté de le reprendre en charge et qu'il avait été transféré dans ce pays le 18 septembre 2017.
Juge des référés
ORCA_24DA00869_20240805
5 août 2024
Par un arrêté du 29 janvier 2024, le préfet du Nord a décidé de le transférer en Italie. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
Estimant qu'elle avait été irrégulièrement évincée de l'attribution du marché, et qu'elle subissait à ce titre un préjudice, la société Transport Service Miquelon a, le 27 septembre 2021, adressé à la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00176_20230227
27 février 2023
de transfert dont bénéficiait ses services pour organiser et mener à bien le transfert ; - il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le transfert de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03636_20220502
2 mai 2022
A transféré en Espagne le 2 septembre 2021 est revenu en France le 14 septembre 2021 et a déposé une nouvelle demande d'asile et s'est vu de nouveau notifier un arrêté de transfert aux autorités espagnoles
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01907_20240416
16 avril 2024
sollicitant le transfert des actifs alors que ce transfert est interdit, les sociétés ont commis une fraude dans le but de solliciter auprès du préfet le transfert des permis de construire ; - les arrêtés
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
du pôle aménagement et transports.
ORCA_24LY01556_20240722
22 juillet 2024
Il soutient que la décision de transfert aux autorités autrichiennes : - est insuffisamment motivée ; - a fait l'objet d'une notification irrégulière ; - n'a pas été précédée d'un examen particulier
DCA_24TL01480_20260224
de voyageurs comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
DCA_23NT01588_20231027
27 octobre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert
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