leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

des études préliminaires, avant le dépôt du dossier de demande de permis de construire ainsi que des travaux de préparation du terrain avant des fouilles archéologiques, imposées par l'Institut national

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () sont chargés () de veiller à l'application des dispositions du code du travail

Les Lilas français a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de la commune des Lilas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

antérieure : La SCI Henri et la SCI EDCLA ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 décembre 2019 du maire de Caen portant non opposition à déclaration préalable de travaux

. - Dans le cœur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes : / 1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux

La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée au cabinet d’études Merlin et l’exécution des travaux, à la société Malataverne Service Environnement (devenue OTV) qui a sous-traité les travaux d’électricité

antérieure : L'association Mardiéval a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet du Loiret a, notamment, déclaré d'utilité publique les travaux

L'EURL C construction, qui exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment et dont M.

préalable de travaux DP 00506123P0105.

au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 2 RG Restauration rapide de Guérande a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté d'autorisation de travaux

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire

La société Sogea Nord-Ouest a d'ailleurs précisé devant les premiers juges " qu'elle ne prétend pas () qu'elle n'a pu travailler en aucun cas sur cette zone mais que ces travaux ont simplement été désorganisés

Les travaux ont été réceptionnés en février 2009.

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

construire en litige méconnaît l’article US-1-10 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Menton et a été délivré sur la base d’indications frauduleuses du pétitionnaire concernant la hauteur des travaux

demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté n° DP 013 076 20 0063 du 23 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Plan-d’Orgon ne s’est pas opposé à la déclaration de travaux

et un principe fondamental du droit au procès équitable garanti par les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article préliminaire

Et aux termes de l'article 19.2.2 du CCAG-Travaux : " Une prolongation du délai de réalisation de l'ensemble des travaux ou d'une ou plusieurs tranches de travaux ou le report du début des travaux peut