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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03052_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il a par ailleurs été condamné par jugement du tribunal pour enfants de B du 19 novembre 2020, à quatre mois d'emprisonnement pour détention non autorisée, offre ou cession non autorisée de stupéfiants
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03417_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
F M à Mme M, il a été produit un jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal pour enfants de L J du 26 octobre 2018 établissant qu'il est né le 16 février 2003 de l'union de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04200_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Toutefois, par un jugement du 8 septembre 2023, le tribunal pour enfants de C a, sur la base d'une analyse documentaire réalisée par les services de la Division de l'expertise en fraude documentaire et
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06302_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
G une ordonnance du Tribunal des enfants de C du 30 octobre 2018 que du 10 décembre au 11 décembre 2018 en vue d'être accompagné pour la réalisation d'une expertise osseuse, et il n'établissait pas ne
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02574_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B, né le 22 mai 1999 en Tunisie, a fait l'objet de l'ouverture d'un dossier en assistance éducative du tribunal pour enfants D A le 30 août 2012, après que son père l'a repris le 28 août 2012 du foyer
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00308_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
2019 par le tribunal pour enfants de G B, une copie intégrale de cet acte de naissance, le jugement supplétif du 9 janvier 2019 ainsi que son certificat de non-appel et son acte de signification et, enfin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
28 août 2025
préfet s'est fondé sur l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure et a fait référence aux conclusions de l'expertise psychiatrique rendue dans le cadre du jugement du 3 novembre 2021 du tribunal
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C... ont été produits un jugement supplétif d’acte de naissance rendu par le tribunal pour enfant de D...
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01451_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pas huit jours, après avoir refusé de décliner son identité lors d’un contrôle effectué dans un tramway et voulu mordre un agent, ce qui a conduit au prononcé d’une admonestation par un jugement du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00218_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
supplétif d'acte de naissance du 14 août 2018, le certificat de non appel afférent ainsi que l'acte de signification, annotés de la mention " Faux " et d'un tampon libellé " greffier divisionnaire du tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00756_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Toutefois, il a été condamné, par jugement du tribunal des enfants D du 1er décembre 2021, à l'obligation d'effectuer un stage de citoyenneté, pour des faits de violence aggravée, et, par jugement du même
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01081_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
du conseil départemental de Saône-et-Loire en famille d'accueil et bien que dispensé de toute contribution financière par jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de E du 2 octobre 2019
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00945_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ressort également des termes du jugement du tribunal pour enfants de F du 25 janvier 2024 produit par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En tant que mineur non accompagné, il a été confié, par une ordonnance de placement provisoire du 21 février 2020 du juge des enfants du tribunal pour enfants de A..., au département de la Gironde au titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00482_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, par un jugement en assistance éducative du 22 octobre 2018 du juge des enfants du tribunal pour enfants de C....
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02838_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de trois condamnations prononcées par le tribunal correctionnel C les 13 septembre 2017 et 24 mai 2018 et par le président du tribunal
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02487_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Enfin, si Mme C produit pour la première fois en appel un jugement du tribunal pour enfants de A du 2 mai 2019 par lequel le juge des tutelles du tribunal pour enfants de A a attribué, à la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03283_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un jugement supplétif d’acte de naissance 9493/12.070 du 24 octobre 2017, le tribunal pour enfants de F.../A... a dit pour droit que l’enfant B... E...
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03285_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un jugement supplétif d’acte de naissance 9493/12.071 du 24 octobre 2017, le tribunal pour enfants de F.../A... a dit pour droit que l’enfant E... D...
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01146_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
jugement rendu le 12 août 2017 par le tribunal pour enfants de C sous le numéro RC 1621/2017.
Source officiellePage 4 sur 1632