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Juge des référés

ORCA_25VE00956_20250902

2 septembre 2025

En deuxième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01854_20240112

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : " 1.

Juge des référés

ORCA_25MA01429_20251021

21 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00419_20220414

14 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Juge des référés

ORCA_24TL02714_20260122

22 janvier 2026

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France,

Juge des référés

ORCA_24MA02897_20250430

30 avril 2025

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25PA05795_20260427

27 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01085_20220707

7 juillet 2022

D'une part, en ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01361_20250207

7 février 2025

Il doit ainsi être regardé comme invoquant l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02133_20260120

20 janvier 2026

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

6ème chambre

DCA_22VE02393_20230824

24 août 2023

, n'est pas ouverte aux ressortissants tunisiens pour des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge des référés

ORCA_25MA02265_20260507

7 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

3ème chambre

DCA_24PA05270_20250514

14 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

3ème chambre

DCA_24TL00236_20240618

18 juin 2024

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien du 17 mars1988 : « (…) Les ressortissants tunisiens mineurs de

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02642_20240626

26 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

4ème chambre

DCA_21PA02068_20220607

7 juin 2022

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02890_20240418

18 avril 2024

franco-tunisien est subordonnée notamment à la présentation d'un visa de long séjour.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00499_20220524

24 mai 2022

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de