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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22396_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par un jugement n° 1602193 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la majoration de 80 % prononcé en cours d'instance,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1 AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Templeuve-en-Pévèle : " Les constructions et installations ne sont autorisées que dans la mesure
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
l’absence d’exercice de prérogatives de puissance publique ; - la juridiction administrative est donc bien compétente pour connaitre de la légalité de l’entièreté des décisions contestées ; - l’unicité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par les attestations versées à l'instance, l'administration démontre que Mme G et Mme C, qui suivaient un apprentissage anticipé de la conduite, n'ont pas bénéficié de la participation à un rendez-vous
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01754_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Angola de la part de sa famille qui le considère comme un sorcier, responsable de la mort de sa mère, il se borne à produire, comme en première instance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02990_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le diabète de type II non insulino-dépendant et hypertension artérielle accompagnés de diverses complications dont elle souffre depuis plusieurs années, ni les pièces jointes au dossier de première instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la régularité du jugement : Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02985_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Si un dossier de présentation d'une offre a été demandé et téléchargé par la société Unicil-CTI, intervenant pour le compte de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 920 euros pour la première instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle fait valoir que : - la requête de première instance était tardive ; - les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03279_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2024, le préfet du Loir-et-Cher demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter les demandes de première instance de Mme A
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00944_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
à compter du 25 octobre 2014 ; 3°) d'ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise judiciaire visant à décrire les travaux exécutés, les éventuels désordres et l'état de fonctionnement de l'installation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il n'appartient pas au juge de l'impôt, lorsqu'il n'y a pas été invité par l'administration défenderesse au cours de l'instance, de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
déclaration préalable est incomplet et frauduleux ; - il est entaché de fraude en ce que le projet comprend un plan de l'état initial avant travaux erroné et falsifié ; - il méconnaît le principe d'unicité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la somme de 355 728,59 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 7 septembre 2019 au titre du solde du lot n° 1 " installation
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC00939_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 de ce jugement et de le réformer en conséquence ; 2°) de rétablir les contributions déchargées en première instance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'article 2.2.2 de l'annexe 2 à la convention prévoit que les équipements actifs initialement installés doivent être renouvelés, selon leur nature, au maximum tous les cinq ou sept ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
- En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04231_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée et de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un
Source officiellePage 4 sur 7